Circulaire 2019/C/113 concernant le forfait et les frais réels (FAQ)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 21/10/2019 la circulaire 2019/C/113 ,

FAQ concernant le forfait et les frais réels.

Table des matières

Frais réels

Quels frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ?

Fausses hybrides

Pour quels véhicules la limitation des frais s'applique-t-elle ?
Comment dois-je justifier ces frais ?
Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ?

Frais réels

Quels frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ?

Pour les déplacements domicile-lieu de travail, les frais sont fixés forfaitairement à 0,15 euro par km.

Les frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels (autres que pour le déplacement domicile-lieu de travail) sont déductibles à titre de frais professionnels mais certains frais sont limités en fonction de divers critères dont notamment l’émission de CO2 du véhicule.

Pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, les frais sont déductibles comme suit :

A partir de l’exercice d’imposition 2021, les frais sont déductibles comme suit :

Fausses hybrides

Un véhicule hybride rechargeable qui est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2 par km est une fausse hybride.

Pour ces véhicules, à partir de l’exercice d’imposition 2021, l'émission de grammes de CO2 à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'en existe pas, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5.

Pour quels véhicules la limitation des frais s'applique-t-elle ?

Les véhicules visés par la limitation des frais sont les voitures, les voitures mixtes et les minibus.

La limitation s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire du véhicule.

Comment dois-je justifier ces frais ?

Pour les déplacements professionnels, vous devez pouvoir prouver au moyen de factures, notes, reçus, etc. que le nombre de kilomètres et le montant des frais de voiture sont corrects.

Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ?

L’indemnité kilométrique que votre employeur vous octroie en remboursement de frais de voiture exposés pour son compte n’est pas taxable lorsqu’elle n’excède pas celle que l’Etat attribue à son personnel.

Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an).

Le montant maximum de ces indemnités est fixé à :

- 0,3363 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2016 au 30.06.2017 ;

- 0,3460 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2017 au 30.06.2018 ;

- 0,3573 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2018 au 30.06.2019 ;

- 0,3653 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2019 au 30.06.2020.

Exemple

En 2018, vous avez parcouru avec votre propre voiture 6.000 km pour le compte de votre employeur.

Ces frais vous sont remboursés à concurrence de 0,33 euro par km.

Le remboursement s’élève donc à 6.000 km x 0,33 euro par km = 1.980 euros et n’est pas taxable car il n’est pas supérieur à l’indemnité que l’Etat octroie à son personnel.

Source : Fisconetplus