Projet de loi modifiant le régime fiscal des droits d'auteur: les grands axes

Ce vendredi 18 novembre 2022, le gouvernement a approuvé un projet de programme incluant une réforme profonde du régime fiscal des droits d'auteurs

Cette réforme doit bien entendu encore etre approuvée par le Conseil d'Etat et suivre son parcours parlementaire, mais il semble qu'il y ait une unanimité au sein des différentes coalitions politiques pour que ce projet puisse être validé et entré en vigueur dès janvier 2023.

L'article 17 §1er 5° du CIR qui est le siège de ce régime est entièrement revu par le Ministre des Finances, ce dernier ayant souhaité fixer un cadre moins large au système et donc réduire le nombre des bénéficiaires.

Sans entrer dans les détails, voici les traits principaux de cette réforme

Champ d'application plus limité

Il s'agit de n'accepter plus que les revenus

> qui se rapportent à des oeuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI. 165 du même code ou des exécutions et représentations publiques d'artistes interprètes visées à l'article XI.205

> en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers

> à condition que le titulaire originaires des droits précités détienne une attestation du travail des arts ou

> a défaut dans le cadre de la cession ou de l'"octroi d'une licence, conformément au trois premiers tirets, le titulaire des droits transfert ou octroie en licence son oeuvre protegées par le droit d'auteur ou les droits voisins à un tiers en vue de sa communication au public de son exécution ou de sa représentation publique n ou de sa reproduction

Le texte manque singulièrement de clarté et nécessitera sans doute d'importants éclaircissements dans les jours à venir , par exempel, quand à la notion d'œuvre littéraire (du code est-il inclus ) ou de sa communication au public.

Plafonds et limites

Les droits ne pourront plus excéder un certain pourcentage du total des rémunérations, ne ce compris les rémunérations pour la prestation fournie

• Pour l'exercice d'imp 20224 : 50% de l'ensemble
• Pour l'exercice d'imp 2025 : 40% de l'ensemble
• A partir de l'exercice d'imp 2026 : : 30% de l'ensemble​

Le forfait de charge est aussi diminué puisque les plafonds actuels (10.000 euros non indexés - forfait de 50%) et (20.000 euros - forfait de 25%) seront réduits de moitié<;

Période transitoire

Le projet instaure une période transitoire d'un an pour les dossiers de droits d'auteurs qui sont déjà applicables avant le 1er janvier 2023. Les forfaits de charges seront néanmoins réduits dès 2023 pour les dossiers déjà mos en place

En d'autres termes, un controleur fiscal ne pourrait pas appliquer les nouveaux critères de la disposition fiscale adaptée avant 2024 et nous espérons tous qu'ils seront respectueux des principes de droits et de non rétroactivité fiscale

Pierre -Francois Coppens, Conseil Fiscal Itaa, Président et Fondateur de l'ADFPC