Circulaire 2020/C/117 concernant la réduction d’impôt pour garde d’enfant pour des activités qui sont annulées dans le cadre du COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 10/09/2020 la circulaire 2020/C/117.

Commentaire de l’art. 16, § 4, de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020) et de l’art. 6 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (MB 23.07.2020).

Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2020/C/60 du 24.04.2020.

ANNEXE : Modèle d’attestation

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire

1. Principes généraux
2. Mesure temporaire suite au COVID-19

A. Généralités
B. Conditions
C. Attestation

III. Durée de la mesure
IV. Législation

I. INTRODUCTION

1. La présente circulaire commente une mesure temporaire qui concerne des dépenses payées en 2019 ou 2020 pour une activité d'accueil qui aurait dû se dérouler durant la période du 14.03.2020 au 31.12.2020 mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures suite à la pandémie du COVID-19.

Si les parents ne récupèrent pas (totalement ou partiellement) le montant payé pour l'activité d'accueil annulée, ces dépenses donneront quand même droit, sous certaines conditions, à la réduction d'impôt pour garde d'enfant (1).

(1) Art. 16, § 4, de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020) tel que modifié par l’art. 6, de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (MB 23.07.2020).

2. La présente circulaire annule et remplace la circulaire 2020/C/60 du 24.04.2020.

II. COMMENTAIRE

1. Principes généraux

3. Les dépenses pour garde d’enfant peuvent, si un certain nombre de conditions sont respectées, donner droit à une réduction d’impôt de 45 % des dépenses réellement payées, le cas échéant limitées à 11,20 euros par jour de garde et par enfant (2).

(2) Art. 14535, CIR 92 et art. 6318/8, AR/CIR 92.

4. Seuls les jours pour lesquels il y a eu effectivement une garde entrent en considération pour la réduction d’impôt.

5. Lorsqu’un enfant ne participe pas à une activité d’accueil déterminée pour laquelle un montant a été payé d’avance, ce montant ne peut être considéré comme une dépense pour garde d’enfant car aucune garde effective n’a eu lieu (3).

(3) N° 14535/31, ComIR 92.

6. L’organisateur de la garde ne peut donc mentionner sur l’attestation que les jours pour lesquels il y a eu une garde effective. Lorsqu'un enfant ne participe pas à une activité d'accueil déterminée pour laquelle un montant a quand même été payé, les jours pour lesquels l'enfant était absent ne peuvent pas être mentionnés sur l'attestation (4).

(4) Numéros 51 et 61 de la circulaire Ci.RH.26/575.199 du 20.07.2006.

2. Mesure temporaire suite au COVID-19

A. GÉNÉRALITÉS

7. En raison du COVID-19, les activités destinées aux jeunes ont été annulées à partir du 14.03.2020 (par exemple pendant les vacances de Pâques). Afin d’éviter des problèmes financiers massifs aux organisations de jeunesse et à d’autres organisateurs, de la solidarité est requise de la part des parents concernés. Ces parents, ou du moins ceux pour qui cela est financièrement possible, pourraient faire preuve de solidarité en ne réclamant pas le remboursement des frais d’inscription aux camps et aux activités.

8. Cette solidarité est soutenue fiscalement. Toute personne qui ne réclame pas le remboursement de ses frais d’inscription, aura quand même droit à la réduction d’impôt, aux conditions mentionnées ci-après, même si aucune garde effective n’a eu lieu.

A cette fin, les jours pour lesquels l’activité d’accueil a été annulée sont considérés sous certaines conditions comme des jours de garde effective pour l’application de la réduction d’impôt pour garde d’enfant.

B. CONDITIONS

9. Les dépenses pour garde d’enfant qui ont été effectivement payées en 2019 ou 2020 pour des jours durant lesquels aucune garde effective n’a eu lieu, sont considérées comme des dépenses pour garde d’enfant pour l’application de l’article 14535, CIR 92 lorsqu’il est satisfait aux conditions suivantes (5) :

- les dépenses sont faites pour une activité de garde qui aurait dû se dérouler durant la période du 14.03.2020 au 31.12.2020, mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;

- le contribuable avait le droit de réclamer le remboursement des dépenses déjà effectuées, mais a décidé de ne pas le faire, même partiellement. Cette décision est définitive et irrévocable ;

- l'organisateur délivre une attestation pour les dépenses relatives aux jours de garde annulés, dont le modèle est arrêté par le Roi.

(5) Art. 16, § 4, L 29.05.2020, tel que modifié par art. 6, L 15.07.2020.

10. En outre, toutes les conditions de l'article 14535, CIR 92, doivent également être remplies, à l'exception de la condition « garde effective ».

Cela signifie que les dépenses seraient entrées en ligne de compte pour la réduction d’impôt si la garde avait effectivement eu lieu. Par exemple, la garde exercée par une entreprise commerciale n'est pas éligible à la réduction d'impôt.

11. En outre, le montant maximal des dépenses de 11,20 euros par jour de garde reste également applicable.

12. La décision des parents de ne pas récupérer les dépenses doit être définitive et irrévocable.

Toute personne qui récupère tout ou même une partie de ses dépenses n'a pas droit à la réduction d'impôt.

Les dépenses qui ne sont pas remboursées en espèces mais par exemple au moyen d'un bon à valoir ou d'un porte-monnaie électronique mis à disposition du contribuable, n’entrent pas en considération pour la mesure temporaire pour les jours de garde annulés.

Si le crédit est ensuite consacré à des jours de garde effectifs (par exemple pour une garde pendant les vacances d'été de 2020 ou une année ultérieure), le montant utilisé comme paiement pour garde d’enfant peut, pour la période imposable, entrer en considération pour la réduction d'impôt pour garde d’enfant. L’appréciation des conditions (par exemple l'âge de l'enfant) s’effectue en en fonction de l'activité d’accueil qui a effectivement lieu. Si toutes les conditions sont remplies, la dépense peut être mentionnée sur l’attestation fiscale, pour l'année où le crédit a été utilisé comme moyen de paiement.

C. ATTESTATION

13. Contrairement au régime normal des dépenses pour garde d’enfant, où un modèle non obligatoire d’attestation est prévu, un modèle obligatoire d’attestation s’applique pour cette mesure temporaire. Le modèle d’attestation qui doit être délivré pour les jours de garde annulés entrant en considération pour cette mesure temporaire est déterminé par l'arrêté royal du 20.07.2020 (6).

(6) Arrêté royal du 20.07.2020 fixant le modèle d’attestation visé à l'article 16, § 4, 3 ° de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour la garde d'enfants (MB 27.07.2020).

14. L’attestation qui doit être délivrée pour les jours de garde annulés a en principe le même contenu que le modèle non obligatoire d’attestation déjà proposé actuellement par l'administration pour les dépenses de garde d'enfant.

Les organisateurs qui utilisent déjà cette attestation pourront indiquer sur la même attestation les dépenses pour les jours de garde effective et les dépenses visées dans la présente circulaire qui sont assimilées aux dépenses pour les jours de garde effective.

15. Ce modèle d’attestation a également été ajouté en annexe à cette circulaire.

III. DURÉE DE LA MESURE

16. Cette disposition s'applique aux dépenses faites en 2019 ou 2020 pour une activité d'accueil qui aurait dû se dérouler durant la période du 14.03.2020 au 31.12.2020, mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures suite à la pandémie du COVID-19.

IV. LÉGISLATION

17. Art. 16, § 4, de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, tel que modifié par l'art. 6 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes à la suite de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) :

« Les dépenses pour garde d’enfant qui ont été effectivement payées en 2019 ou 2020 pour des jours durant lesquels aucune garde effective n’a eu lieu, sont considérées comme des dépenses pour garde d’enfant pour l’application de l’article 14535 du même Code lorsqu’il est satisfait aux conditions suivantes :

1. les dépenses sont faites pour une activité de garde qui aurait dû se dérouler durant la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020, mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;

2. le contribuable avait le droit de réclamer le remboursement des dépenses déjà effectuées, mais a décidé de ne pas le faire, même partiellement. Cette décision est définitive et irrévocable ;

3. l'organisateur délivre une attestation pour les dépenses relatives aux jours de garde annulés, dont le modèle est arrêté par le Roi ».

18. Arrêté royal du 20.07.2020 déterminant le modèle d'attestation visé à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfant (MB 27.07.2020).

Source : Fisconetplus