Circulaire 2020/C/124 concernant l’accord économique et commercial global (AECG), entre l’Union européenne et le Canada

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 28/09/2020 la Circulaire 2020/C/124 concernant l’accord économique et commercial global (AECG), entre l’Union européenne et le Canada.

Table des matières

Introduction

Partie I : Protocole d’origine

1. Bases légales

2. Définitions

3. Principes généraux – règles d’origine

3.1. Produits originaires

3.2. Cumul de l’origine

3.3. Produits entièrement obtenus

3.4. Production suffisante

3.5. Tolérance

3.6. Production insuffisante

3.7. Unité de classement

3.8. Matières de conditionnement, matières d'emballage et contenants

3.9. Séparation comptable

3.10. Accessoires, pièces de rechange et outils

3.11. Assortiments

3.12. Éléments neutres

3.13. Transport par la voie d'un pays tiers et preuve relative au transport par la voie d’un pays tiers

3.14. Produits originaires retournés

4. Principes généraux – Procédure d’origine et preuve d’origine

4.1. Preuve d’origine

4.2. Obligations relatives aux exportations

4.3. Validité de la déclaration d’origine

4.4. Obligations relatives aux importations

4.5. Preuve relative au transport par la voie d’un pays tiers

4.6. Importation par envois échelonnés

4.7. Exemptions des déclarations d’origine

4.8. Documents justificatifs

4.9. Conservation de documents

4.10. Discordances et erreurs formelles

4.11. Vérification de l’origine

4.12. Révision et appel

4.13. Sanctions

4.14. Confidentialité

4.15. Décisions anticipées relatives à l’origine

Partie II : Le système d’exportateur enregistré et le "Business Number canadien"

1. Base de données des exportateurs enregistrés (REX)

1.1. Enregistrement des exportateurs et dispense de cette obligation

1.2. Obligations incombant aux autorités

1.3. Droits d’accès à la base de données

1.4. Protection des données

1.5. Mesure de publicité

1.6. Obligations incombant aux exportateurs

2. Le "Business Number canadien"

Partie III : La déclaration d’origine – dispositions pratiques

1. Rappel des dispositions relatives à la déclaration d’origine

1.1. Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine

1.2. Libellé de la déclaration d’origine et période d’établissement

1.3. Validité de la déclaration d’origine

1.4. Signature de la déclaration d’origine

1.5. Dispositions concernant les envois multiples

1.6. Dispositions concernant le cumul

1.7. La tenue des preuves d’origine

1.8. Remplacement de la déclaration d’origine préférentielle

2. Codes sur la déclaration en douane

Partie IV : Vérification

1. Procédure de vérification

2. La procédure de demande

3. La vérification de l'origine

4. Le refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel

5. Les discordances et erreurs formelles

6. La vérification de la déclaration d’un fournisseur

Partie V : Les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)

Partie VI : Les autres dispositions

1. Les contingents liés à l’origine

2. La clause de non-ristourne ou no drawback

2.1. Que signifie no drawback ou la clause de non-ristourne ?

3. Ceuta et Melilla

4. Informations complémentaires et point de contact

4.1. Sources d’informations complémentaires :

4.2. Point de contact

ANNEXE 1 – Texte de la déclaration d’origine

Annexe 2 - Demande d’enregistrement en tant qu’exportateur enregistré

Annexe 3 – Déclaration du fournisseur

Annexe 4 – INF4

Annexe 5 – Contingents lies a l'origine et alternatives pour des règles d'origine spécifiques

Annexe 6 – Ceuta et Mellila

Source : Fisconetplus