Circulaire 2020/C/126 concernant le report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 19/10/2020 la Circulaire 2020/C/126 concernant le report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Commentaire du report de paiement des cotisations sociales et de ses conséquences sur la déductibilité des primes PLCI et du crédit d’impôt pour l’accroissement des fonds propres.

I. INTRODUCTION

1. A la suite de la pandémie de COVID-19, le gouvernement précédent a décidé d’accorder, lorsque les travailleurs indépendants en font expressément la demande, un report de paiement des cotisations sociales de 2020 et des cotisations de régularisation relatives aux trimestres 2018 qui arrivent à échéance au 31.03.2020, 30.06.2020, 30.09.2020 et 31.12.2020.

Les cotisations relatives au premier trimestre 2020 et les cotisations de régularisation 2018 qui arrivent à échéance au 31.03.2020 doivent être payées avant le 31.03.2021, les cotisations relatives au deuxième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 30.06.2020 devront donc être payées avant le 30.06.2021.

Les cotisations relatives au troisième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation 2018 qui arrivent à échéance au 30.09.2020 doivent être payées avant le 30.09.2021, les cotisations relatives au quatrième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 31.12.2020 devront donc être payées avant le 15.12.2021.

Cette circulaire commente les conséquences fiscales de cette mesure.

II. COMMENTAIRE

A. Pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants (PLCI)

2. Suivant l’art. 52, 7°bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les cotisations visées à l’article 45 de la loi programme du 24.12.2002 (1), à l’exception des primes ou cotisations payées directement à un organisme de pension par l'INAMI pour des contrats en exécution du régime d'avantages sociaux prévu à l'article 54 de la loi du 14.07.1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et qui sont exonérées dans le chef du bénéficiaire en application de l'article 38, alinéa 1er, 16° sont considérées comme des frais professionnels.

(1) Les cotisations visées par cette loi ont, en matière d'impôt sur les revenus, le caractère de cotisations dues en exécution de la législation sociale, pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27.07.1967 qui sont devenues exigibles au cours de cette année.

3. Si le contribuable demande et obtient le report de paiement des cotisations sociales visé ci-avant, les cotisations sociales provisoires de 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance en 2020 sont reportées jusqu’en 2021.

4. Afin de ne pas contrecarrer l'objectif de cette mesure de sécurité sociale, il a été décidé, à titre de tolérance administrative ponctuelle, de ne pas rejeter la déductibilité fiscale à titre de frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2020 pour la seule raison que le contribuable a fait usage du report de paiement visé ci-avant de ses cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la COVID-19.

5. En conséquence, un contribuable peut prendre fiscalement en considération à titre de frais professionnels déductibles les primes PLCI payées en 2020 pour autant qu’il ait payé les cotisations sociales dues pour cette même année ou pour lesquelles il a obtenu un report visé ci-avant.

6. Pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l’année de revenus 2021, le contribuable devra bien entendu payer les cotisations sociales de cette année, y compris les cotisations reportées en 2020 qui arrivent à échéance en 2021.

7. Dans le cas où le contribuable ne paie pas les cotisations sociales exigibles en 2021, les primes PLCI versées la même année ne sont pas déductibles. Toutefois, cela n'affecte pas l’admissibilité de la déduction des primes PLCI déduites en 2020.

B. Crédit d’impôt pour indépendants visé à l’art. 289bis

8. L’application du crédit d’impôt pour indépendants prévu à l’art. 289bis, CIR 92, est subordonné à la condition que le contribuable joigne à sa déclaration aux impôts sur les revenus une attestation conforme au modèle arrêté par le ministre qui a le statut social des indépendants dans ses compétences, certifiant qu'il est en règle de paiement de ses cotisations sociales de travailleur indépendant.

9. La condition selon laquelle le travailleur indépendant doit être en règle de paiement des cotisations de sécurité sociale est interprétée de la même manière que la disposition relative à la déductibilité de la prime à la PLCI.

10. Les contribuables qui font usage de la possibilité visée ci-avant d'obtenir un report de paiement des cotisations sociales peuvent, sur base de la tolérance administrative visée au point 4 de la présente circulaire, obtenir l'avantage fiscal du crédit d'impôt pour l'année de revenus 2020, à condition que les autres conditions soient remplies.

11. Pour obtenir le crédit d'impôt pour l'année de revenus 2021, le contribuable devra bien entendu payer les cotisations sociales pour cette année, y compris les cotisations reportées en 2020 qui arrivent à échéance en 2021.

12. Dans le cas où le contribuable ne paie pas les cotisations sociales exigibles en 2021, le crédit d’impôt ne peut pas être accordé pour cette même année. Toutefois, cela n'affecte pas le crédit d’impôt accordé en 2020.

Réf. interne : 726.180

Source : Fisconetplus