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Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 - introduction d’une mesure spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire - FAQ
5 novembre 2020 à 09:23
L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 05/11/2020 la circualire 2020/C/135.
Commentaire de la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 ».
TABLE DES MATIERES
I. Introduction
II. Loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)(MB 23.07.2020)
III. Arrêté royal du 22.08.2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID 19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel, tel que modifié par l’arrêté royal du 27.09.2020
IV. Commentaire
1. Quels sont les employeurs qui entrent en considération pour cette mesure d’aide ?
2. Qu’entend-on par « période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020, les deux dates incluses » ?
3. Quel chômage temporaire entre en considération ?
4. Qu’entend-on par « employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire » ?
5. Y a-t-il des règles particulières pour les intérimaires ?
6. Comment cette mesure d'aide est-elle calculée?
7. Quelles sont les rémunérations qui entrent en considération pour le calcul de cette mesure d’aide ?
8. Cette mesure d’aide peut-elle être appliquée en combinaison avec les dispenses de versement du précompte professionnel prévues aux articles 2751 à 27511, CIR 92 ?
9. Y a-t-il une limite à cette mesure d’aide ?
10. Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la déclaration au précompte professionnel pour les déclarants mensuels ?
11. Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la déclaration au précompte professionnel pour les déclarants trimestriels ?
12. Exemples
13. Certains employeurs sont-ils exclus de cette mesure d’aide ?
14. Certains employeurs qui ressortissent au secteur non marchand, doivent verser une partie de la dispense pour financer les fonds Maribel social. Ce versement a-t-il un impact sur le calcul ?
15. Quelles preuves l’employeur doit-il pouvoir présenter ?
Source : Fisconetplus
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