Circulaire 2020/C/144 concernant le remboursement et la remise

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 20/11/2020 la Circulaire 2020/C/144 concernant le remboursement et la remise.

§ 1. La présente circulaire concerne le remboursement, la remise ou la restitution des impôts énumérés ci-après et qui ont été pris en compte lors de la mise en libre pratique et/ou la mise à la consommation de marchandises de pays tiers[1] ou lors de l’exportation de marchandises vers des pays tiers :
- les droits à l’importation ou à l’exportation ;
- les droits d’accise ;
- la TVA perçue à l’importation.
§ 2. La circulaire ne vise donc pas le remboursement des droits d’accises ni de la TVA perçus sur des marchandises indigènes ou lors de transactions au sein de l’Union qui ne font pas l’objet de procédures douanières.
§ 3. En ce qui concerne le remboursement d’autres perceptions, il y a lieu de se référer aux dispositions des directives administratives pertinentes.
§ 4. Les modalités pratiques de remboursement, de remise ou de restitution des taxes susmentionnées, ainsi que des droits de magasin, ne sont pas incluses dans cette circulaire.

Table des matières

Circulaire 2020/C/144 concernant le remboursement et la remise

Généralités

1. Introduction

2. Sigles utilisés

3. Définitions

4. Dispositions légales

I. Demande de remboursement ou de remise

1. Généralités

2. Le demandeur

3. Autorité douanière compétente

4. La demande

4.1. Méthode de dépôt

4.2. Champ d’application

4.3. Contenu

4.4. Délais

4.5. Acceptation

4.5.1. Données nécessaires

4.5.2. Conditions

4.5.3. Pièces justificatives

4.6. Date d’acceptation

II. Décision

1. Délai

1.1. Principe général

1.2. Prolongation du délai de prise de décision

1.2.1. Prolongation du délai de prise de décision à la demande du demandeur

1.2.2. Prolongation du délai de prise de décision lors de la demande d’informations supplémentaires

1.2.3. Prolongation du délai de prise de décision lorsque le "droit d’être entendu" est appliqué

1.2.4. Prolongation du délai de prise de décision lors de la consultation d’une autre autorité douanière

1.2.5. Prolongation du délai de prise de décision lorsque l’autorité douanière mène une enquête

2. Date de prise d’effet

3. Droit d’être entendu

4. Droit de recours

5. Gestion

5.1. Dispositions générales

5.2 Dispositions spécifiques

5.2.1. Réexamen d’une décision

5.2.2. Suspension d’une décision

6. Annulation de décisions favorables

7. Révocation et modification de décisions favorables

8. Assistance mutuelle entre les autorités douanières

III. Cas de remboursement et de remise

1. Dispositions générales

1.1. Base juridique

1.2. Montant minimum

1.3. Aucun remboursement ou remise

1.4. Présentation des marchandises comme condition de remboursement ou de remise

1.5. Restriction frappant le transfert de marchandises

1.6. Accomplissement des formalités douanières

1.7. Formalités afférentes aux décisions relatives au remboursement ou à la remise

1.8. Parties ou éléments d’un article unique

1.9. Déchets et débris

1.10. Intérêt

1.11. Remboursement ou remise accordé à tort

2. Cas de remboursement et remise

2.1. Montants excessifs de droits à l'importation ou à l'exportation (article 117 CDU)

2.1.1. Le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible (voir § 98, premier tiret)

2.1.2. La dette douanière a été notifiée en contradiction avec l'article 102, paragraphe 1, point c) ou d) CDU (voir § 98, deuxième tiret)

2.1.3. Application des mesures tarifaires avec effet rétroactif

2.2. Marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 CDU)

2.3. Erreur des autorités compétentes (article 119 CDU)

2.4. Équité (article 120 CDU)

2.5. Remboursement sur base de l’article 116, 1er paragraphe, 2ème alinéa CDU

3. Transmission du dossier à la Commission pour décision

3.1. Cas

3.2. Procédure

3.3. Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise

3.4. Droit de l’intéressé d’être entendu

3.5. Délais

3.6. Notification de la décision

3.7. Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la décision

4. Exportation ou destruction sans surveillance douanière

5. Informations à fournir à la Commission

IV. Remboursement ou remise des droits d’accise

V. Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

1. Cas de restitution de la TVA

1.1. Généralités

1.2. Taxes payées à tort (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 1°)

1.3. Rabais de prix (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 1°)

1.4. Renvoi d’emballages (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 2°)

1.5. Annulation ou résolution de la convention (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 3°)

1.6. Réexportation dans les six mois qui suivent la déclaration de mise à la consommation (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 4°)

1.7. Marchandises détruites avant d’avoir quitté la surveillance de la douane (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 5°)

1.8. Marchandises déclarées pour une autre destination après avoir été déclarées initialement pour la consommation (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 6°)

1.9. Marchandises qui ne peuvent pas être utilisées pour le but en vue duquel elles ont été importées (Code de la TVA, article 77, § 1 bis, 7°)

2. Procédure

2.1. Bénéficiaire

2.2. Minimum

2.3. Demande

2.4. Compétence

2.5. Délai de prescription

2.6. Recours administratif

VI. Mesures transitoires

1. Généralités

2. Situations pratiques

2.1. Base juridique pour le traitement des demandes de remboursement ou remise qui ont été introduites après le 1er mai 2016 concernant une dette douanière née avant le 1er mai 2016.

2.2. Communication de la dette douanière concernant le recouvrement d'une dette douanière née avant le 1er mai 2016.

2.3. Article 121 CDU

2.4. Décisions de remboursement ou remise prises après le 1er mai 2016 concernant des situations nées avant le 1er mai 2016.

2.5 Décisions prises après le 1er mai 2016 sur base du CDU (Article 117 CDU), mais qui se basent sur des "règles substantielles" de l’"ancienne" législation

VII. Abrogations

Annexes

Annexe 1: Eléments de données à mentionner sur la demande et la décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Annexe 2: Exigences spécifiques en matière de données à mentionner sur la demande et la décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Annexe 3: Formulaire de demande - Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre état membre (Annexe 33-06 du CDU IA)

Annexe 4: Exigences communes en matière de données - Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre État membre (Annexe 33-06 du CDU DA)

Annexe 5: Formulaire de demande - Union européenne : remboursement ou remise des droits (Annexe 33-07 du CDU IA)

Annexe 6: Exigences communes en matière de données - Remise/remboursement (Annexe 33-07 du CDU DA)

Source : Fisconetplus