Circulaire 2020/C/150 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2020 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 25/11/2020 la Circulaire 2020/C/150 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2020 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI).

Les cotisations pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles (1) :

- dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale (2) ;

- et pour autant que l’affilié ait, pendant l’année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu du statut social des travailleurs indépendants qui sont devenus exigibles au cours de cette même année (3).

(1) Article 52, 7°bis, CIR 92 et article 45, loi-programme (I) du 24.12.2002.

(2) En application des articles 44, § 2/3 et § 2/5, et 46, § 1er, loi-programme (I) du 24.12.2002.

(3) Par dérogation à cette condition, les cotisations PLCI payées en 2020 peuvent également être déduites à titre de frais professionnels si le contribuable n'a pas payé entièrement ses cotisations de sécurité sociale dues pour 2020 au cours de cette année, mais a obtenu un report de paiement jusqu'en 2021 en raison de la pandémie COVID-19 (voir les n°s 1 à 7, circ. 2020/C/126 du 19.10.2020).

La cotisation maximale est toujours établie sur la base des revenus perçus au cours de la troisième année précédant celle pour laquelle cette cotisation est due.

Concrètement, le montant maximum déductible des cotisations PLCI pour l’année 2020 s’élève à :

- pour les conventions de pension auxquelles n’est pas lié un régime de solidarité : 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.291,30 euros ;

- pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité : 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.786,81 euros.

(4) Pour les cotisations sociales de 2020, le revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires sont calculées est en général égal au revenu professionnel net imposable de l’exercice d’imposition 2018, multipliée par la fraction 544,88/517,83.

Les cotisations maximales déductibles relatives aux années 2017 à 2019 sont mentionnées dans les circulaires 2017/C/61 du 25.09.2017, 2018/C/126 du 06.12.2018 et 2019/C/54 du 27.06.2019.

Réf. interne : 711.848/4

Source : Fisconetplus