Circulaire 2020/C/60 relative à la réduction d’impôt pour garde d’enfant pour des activités qui sont annulées dans le cadre du Covid-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 24/04/2020 la circulaire 2020/C/60 relative à la réduction d’impôt pour garde d’enfant pour des activités qui sont annulées dans le cadre du Covid-19.
Cette circulaire traite d’une mesure temporaire qui est prise dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en ce qui concerne la réduction d’impôt pour garde d’enfant.


ANNEXE : Modèle d'attestation

Table des matières
I. Introduction II. Commentaire
1. Réglementation actuelle 2. Mesures temporaires suite au COVID-19
III. Durée de la mesure IV. Base légale

I. Introduction
1. Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le ministre des finances a décidé, vu l’urgence et la gravité de la situation pour la population, de prendre des mesures fiscales exceptionnelles et temporaires.

2. La disposition temporaire dont il est question ici concerne la réduction d’impôt pour les dépenses faites pour une activité de garde qui est annulée suite au COVID-19. Si cette garde a déjà été payée (complétement ou partiellement), et que les parents ne récupèrent pas le montant déboursé, ces dépenses pourront quand même donner droit à la réduction d’impôt moyennant certaines conditions.

II. Commentaire
1. Réglementation actuelle
3. Les dépenses pour garde d’enfant peuvent, si un certain nombre de conditions sont respectées, donner droit à une réduction d’impôt de 45 % des dépenses réellement payées, le cas échéant limitées à 11,20 euros par jour de garde et par enfant (1).
(1) Art. 14535, CIR 92 et art. 6318/8, AR/CIR 92.

4. Seuls les jours pour lesquels il y a eu effectivement une garde entrent en considération pour la réduction d’impôt.

5. Lorsqu’un enfant ne participe pas à une activité d’accueil déterminée pour laquelle un montant a été payé d’avance, ce montant ne peut être considéré comme une dépense pour garde d’enfant car aucune garde effective n’a eu lieu (2).
(2) N° 14535/31, Com.IR 92.

6. L’organisateur de la garde ne peut donc mentionner sur l’attestation que les jours pour lesquels il y a eu une garde effective. Lorsqu'un enfant ne participe pas à une activité d'accueil déterminée pour laquelle un montant a quand même été payé, les jours pour lesquels l'enfant était absent ne peuvent pas être mentionnés sur l'attestation (3).
(3) Numéros 51 et 61 de la circulaire Ci.RH.26/575.199 du 20.07.2006.

2. Mesures temporaires suite au COVID-19
7. En raison du COVID-19, toutes les activités destinées aux jeunes ont été annulées pendant les vacances de Pâques. Afin d'éviter des problèmes financiers massifs aux organisations de jeunesse et à d’autres organisateurs, de la solidarité est requise de la part des parents concernés. Ces parents, ou du moins ceux pour qui cela est financièrement possible, pourraient faire preuve de solidarité en ne réclamant pas le remboursement des frais d'inscription aux camps et aux activités.

8. Cette solidarité est soutenue fiscalement. Toute personne qui ne réclame pas le remboursement de ses frais d’inscription, aura quand même droit à la réduction d’impôt, aux conditions mentionnées ci-après, même si aucune garde effective n’a eu lieu.
Cette mesure temporaire s'applique aux dépenses de garde d'enfants qui ont trait à la garde pendant la période d'application des mesures de lutte contre le virus COVID-19, c'est-à-dire au plus tôt à partir du 14.03.2020 et jusqu'à la fin de cette période fixée par les pouvoirs publics.

9. Conditions auxquelles les dépenses faites pour une activité qui est annulée en raison du COVID-19 donnent quand même droit à la réduction d'impôt :
  • L’activité de garde est annulée en raison des mesures prises dans le cadre du COVID-19.
  • Les parents ont effectivement supporté des dépenses pour l'activité annulée.
  • Les dépenses seraient entrées en ligne de compte pour la réduction d’impôt si la garde avait effectivement eu lieu. Par exemple, la garde exercée par une société commerciale n’est pas éligible à la réduction d'impôt. En d’autres mots, toutes les conditions prévues à l’art. 14535, CIR 92, sont satisfaites, à l’exception de la condition « garde effective ».
  • Les parents ont le droit de réclamer le remboursement de leurs dépenses, mais décident de ne pas le faire. Cette décision est définitive et irrévocable. Toute personne qui récupère tout ou même une partie de ses dépenses n'a pas droit à la réduction d'impôt.
  • L'organisateur délivre aux parents le modèle d’attestation déjà prévu en la matière (4). Pendant cette mesure temporaire, par dérogation aux directives en vigueur (3), les jours pour lesquels aucune garde effective n'a eu lieu du fait de l’annulation peuvent être mentionnés sur l'attestation mais à condition que pour la garde annulée les parents décident de ne pas récupérer les dépenses déjà engagées. Lorsque les parents récupèrent quand même tout ou partie des dépenses engagées, aucune attestation ne peut être délivrée (5).

(3) Numéros 51 et 61 de la circulaire Ci.RH.26/575.199 du 20.07.2006.
(4) Le modèle d’attestation est joint en annexe à cette circulaire.
(5) Pas non plus pour la partie qui, le cas échéant, n’a pas été récupérée. En effet, une fois qu'une partie des dépenses engagées est récupérée, l’entièreté des dépenses n’est plus éligible pour la réduction d'impôt.

III. Durée de la mesure
10. Cette mesure dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 s'applique aux dépenses pour garde d'enfant qui ont trait à la garde pendant la période d'application des mesures de lutte contre le virus COVID-19, c'est-à-dire au plus tôt à partir du 14.03.2020 et jusqu'à la fin de cette période fixée par les pouvoirs publics.

IV. Base légale
11. Afin d’assurer aux intéressés une entière sécurité juridique, le contenu de cette circulaire sera ratifié par une loi.

Source : Fisconetplus

      Mots clés

      • Réduction d'impôt
      • conditions d’octroi de la réduction d’impôt
      • garde d’enfant