Circulaire 2021/C/18 relative au taux réduit de la TVA applicable temporairement concernant la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge et leur livraison

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 25/02/2021 la Circulaire 2021/C/18.

Le présent commentaire traite de l'introduction du taux de TVA temporaire de 6 % concernant la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge et leur livraison. Cette diminution de taux a été insérée par la loi-programme du 20.12.2020 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 (Moniteur belge du 30.12.2020).

Table des matières

1. Introduction

2. Disposition légale

3. Généralités

3.1. Quelles sont les opérations visées par cette mesure ?

3.2. Qu'entend-on par démolition d'un bâtiment ?

3.3. Que se passe-t-il si, à la suite de la fusion de plusieurs parcelles cadastrales, un nouveau bâtiment se trouve en partie sur une parcelle cadastrale initialement bâtie et en partie sur une parcelle cadastrale initialement non bâtie ?

3.4. Qu'en est-il d'un bâtiment démoli sur une parcelle sur laquelle plusieurs habitations sont ensuite construites (division d'une parcelle bâtie) ?

3.5. Pour quelle période la mesure s'applique-t-elle ?

3.5.1. Travaux immobiliers

3.5.2. Livraison ou constitution d'un droit réel

3.6. Les bâtiments annexes qui sont séparés du bâtiment d'habitation reconstruit sont-ils également visés par la mesure ?

4. Les travaux immobiliers consistant en la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation

4.1. Dans quels cas la mesure peut-elle s'appliquer lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers (conditions de fond) ?

4.1.1. Le maître d'ouvrage destine le bâtiment d'habitation reconstruit à être utilisé comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre où il sera domicilié sans délai et dont la superficie habitable n'excède pas 200 m2

4.1.1.1. Qui peut être « maître d'ouvrage » ?

4.1.1.2. Qu'entend-on par « à titre principal comme habitation propre » ?

4.1.1.3. Qu'entend-on par « habitation unique » ?

4.1.1.4. Qu'entend-on par « domicilié sans délai » ?

4.1.1.5. Qu'entend-on par « superficie habitable » n'excédant pas 200 m2 ?

4.1.1.6. Quand les critères relatifs au bâtiment d'habitation reconstruit doivent-ils être appréciés dans le chef du maître d'ouvrage-personne physique ?

4.1.1.7. Combien de temps ces conditions doivent-elles être remplies ?

4.1.1.8. Que se passe-t-il si les conditions ne sont plus remplies dans ce délai ?

4.1.1.9. Cette mesure s'applique-t-elle à l'ensemble du territoire ?

4.1.2. Le maître d'ouvrage destine le bâtiment d'habitation à une location dans le cadre de la politique sociale

4.1.2.1. Dans quelles circonstances la condition de location dans le cadre de la politique sociale est-elle remplie ?

4.1.2.2. Qui peut être « maître d'ouvrage » ?

4.1.2.3. Combien de temps cette condition doit-elle être remplie ?

4.1.2.4. Que se passe-t-il si la condition n'est plus remplie dans ce délai ?

4.1.2.5. Cette mesure s'applique-t-elle à l'ensemble du territoire ?

4.2. Y a-t-il des opérations immobilières exclues de cette mesure ?

4.3. Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de la mesure ?

4.3.1. Que doit déclarer le maître d'ouvrage ?

4.3.2. Comment le maître d'ouvrage doit-il introduire cette déclaration ?

4.3.3. A quel moment le maître d'ouvrage doit-il introduire cette déclaration ?

4.3.4. Pourquoi le maître d'ouvrage doit-il remettre une copie de cette déclaration au prestataire de services ?

4.4. La mesure s'applique-t-elle également aux projets déjà en cours avant le 01.01.2021 ?

4.5. Et si je commence mon projet dans le courant de l'année 2022 ?

5. La livraison d'un nouveau bâtiment d'habitation après la démolition d'un bâtiment

5.1. Qui peut procéder à la livraison d'un nouveau bâtiment d'habitation dans le cadre de cette mesure ?

5.2. Dans quels cas la mesure peut-elle s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une livraison (conditions de fond) ?

5.2.1. L'acquéreur destine le bâtiment d'habitation reconstruit à être utilisé comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre où il sera domicilié sans délai et dont la superficie habitable n'excède pas 200 m2

5.2.1.1. Qui peut être « acquéreur » ?

5.2.1.2. Qu'entend-on par « à titre principal comme habitation propre » ?

5.2.1.3. Qu'entend-on par « habitation unique » ?

5.2.1.4. Qu'entend-on par « domicilié sans délai » ?

5.2.1.5. Qu'entend-on par « superficie habitable » n'excédant pas 200 m2 ?

5.2.1.6. Quand les critères relatifs au bâtiment d'habitation reconstruit acheté doivent-ils être appréciés dans le chef de l'acquéreur-personne physique ?

5.2.1.7. Combien de temps ces conditions doivent-elles être remplies ?

5.2.1.8. Que se passe-t-il si les conditions ne sont plus remplies dans ce délai ?

5.2.1.9. Cette mesure s'applique-t-elle à l'ensemble du territoire ?

5.2.2. L'acquéreur destine le bâtiment d'habitation à une location dans le cadre de la politique sociale

5.2.2.1. Dans quelles circonstances la condition de location dans le cadre de la politique sociale est-elle remplie ?

5.2.2.2. Qui peut être « acquéreur » ?

5.2.2.3. Combien de temps cette condition doit-elle être remplie ?

5.2.2.4. Que se passe-t-il si la condition n'est plus remplie dans ce délai ?

5.2.2.5. Cette mesure s'applique-t-elle à l'ensemble du territoire ?

5.3. Le taux réduit de la TVA s'applique-t-il au prix total ?

5.4. Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de la mesure ?

5.4.1. Que doivent déclarer les parties ?

5.4.2. Comment le fournisseur doit-il introduire cette déclaration ?

5.4.3. A quel moment le fournisseur doit-il introduire cette déclaration ?

5.4.4. A quoi sert une déclaration commune ?

Source : Fisconetplus