Circulaire 2021/C/50 sur les mesures COVID-19 pour le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 31/05/2021 la Circulaire 2021/C/50 sur les mesures COVID-19 pour le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Addendum à la circulaire 2020/C/126 du 19.10.2020

Commentaire du report de paiement des cotisations sociales (et des plans d’apurement) et de ses conséquences sur la déductibilité des cotisations PLCI et du crédit d’impôt pour l’accroissement des fonds propres.

TABLE DES MATIERES

I. Pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants

A. Cotisations PLCI payées en 2020
B. Cotisations PLCI payées en 2021
C. Cotisations PLCI payées en 2022

II. Crédit d’impôt pour indépendants visé à l’art. 289bis, CIR 92

I. PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

1. Les cotisations de pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants (PLCI) ont, en matière d'impôts sur les revenus, le caractère de cotisations personnelles dues en exécution de la législation sociale, pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations sociales dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27.07.1967 qui sont devenues exigibles au cours de cette année (1).

(1) Art. 45, Loi-programme 24.12.2002 et art. 52, 7°bis, CIR 92.

A. Cotisations PLCI payées en 2020

2. Les cotisations sociales légales de 2020 (y compris les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivaient à échéance en 2020) avaient, suite à une décision du gouvernement précédent dans le cadre de la pandémie de COVID-19, pu faire l’objet d’un report de paiement d’un an.

A titre de tolérance administrative, il a été décidé de ne pas rejeter la déductibilité fiscale à titre de frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2020 pour la seule raison que le contribuable a fait usage de ce report. Les cotisations PLCI de l’année 2021 n’étaient à ce stade déductibles qu’à la condition que le contribuable paye en 2021 toutes les cotisations sociales légales de 2021, y compris les cotisations reportées en 2020 arrivant à échéance en 2021. Cette mesure a été commentée dans la circulaire 2020/C/126 du 19.10.2020.

3. En conséquence, un contribuable peut prendre fiscalement en considération à titre de frais professionnels déductibles, les cotisations PLCI payées en 2020 pour autant qu’il ait payé les cotisations sociales dues pour cette même année ou pour lesquelles il a obtenu le report visé ci-avant.

Dans le cas où le contribuable ne paie pas les cotisations sociales exigibles en 2021, cela n’affecte pas l’admissibilité de la déduction des cotisations PLCI payées en 2020.

B. Cotisations PLCI payées en 2021

4. Les travailleurs indépendants qui avaient obtenu un tel report de paiement d'un an pour les cotisations provisoires de 2020 et pour les cotisations de régularisation de 2018, qui devaient être payées dans le courant de l'année 2020, mais qui ne sont pas non plus en mesure de les payer en 2021, peuvent solliciter auprès de leur caisse d'assurances sociales un plan d'apurement s’étendant au maximum sur douze mois.

Si le contribuable demande et obtient un tel le plan d’apurement, le paiement de ces cotisations pourra le cas échéant s’étaler jusqu’en 2022.

5. La pandémie de COVID-19 perdurant, le gouvernement a décidé d’accorder à nouveau, lorsque les travailleurs indépendants en font expressément la demande, un report de paiement des cotisations sociales des premier et deuxième trimestres de 2021 de façon telle que les cotisations relatives au premier trimestre 2021 et les cotisations de régularisation 2019 qui arrivent à échéance au 31.03.2021 doivent être payées avant le 31.03.2022 et que les cotisations relatives au deuxième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 30.06.2021 devront donc être payées avant le 30.06.2022.

6. Afin de ne pas contrecarrer l'objectif des mesures de sécurité sociale prévoyant un plan d’apurement tel que visé au point 4 ci-dessus, ou un report de paiement tel que visé au point 5 ci-dessus, il a été décidé, à titre de tolérance administrative, d’étendre, mutatis mutandis, tant pour ces plans d’apurement que pour ces reports, la solution administrative prévue dans la circulaire du 19.10.2020 précitée.

Il s’ensuit que la déductibilité fiscale à titre de frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2021 ne sera pas rejetée pour la seule raison :

- que le contribuable a bénéficié et respecte le plan d’apurement pour le paiement des cotisations sociales de 2020 précédemment reportées en 2021 ;

- ou a bénéficié d’un report jusque 2022 pour le paiement des cotisations des 1er et 2e trimestre 2021.

7. En conséquence, un contribuable peut prendre fiscalement en considération à titre de frais professionnels déductibles, les cotisations PLCI payées en 2021 pour autant qu’il ait payé les cotisations sociales dues pour cette même année, y compris celles de 2020 reportées en 2021 ou s’il a obtenu le plan d’apurement ou le report visé ci-avant.

Dans le cas où le contribuable avait obtenu le report des cotisations sociales de 2020 jusqu’en 2021 mais ne les a pas payées en 2021 et n’a pas demandé ou obtenu un plan d’apurement jusqu’en 2022, la déduction des cotisations PLCI payées en 2021 ne sera pas autorisée.

Dans le cas où le contribuable ne paie pas les cotisations sociales exigibles en 2022, cela n’affecte pas l’admissibilité de la déduction des cotisations PLCI payées en 2021.

C. Cotisations PLCI payées en 2022

8. En 2022, l’indépendant devra payer :

- les cotisations dues pour 2022 (y compris les cotisations de régularisation de qui viennent à échéance en 2022) ;

- les cotisations de 2020 reportées en 2021 pour lesquelles il a obtenu un plan d’apurement à échéance en 2022 ;

- les cotisations de 2021 reportées en 2022.

9. Les cotisations PLCI payées en 2022 ne pourront être déduites fiscalement à titre de frais professionnels que si toutes les cotisations sociales précitées ont été payées en 2022.

II. CRÉDIT D’IMPÔT POUR INDÉPENDANTS VISÉ À L’ART. 289BIS, CIR 92

10. L’application du crédit d’impôt pour indépendants prévu à l’art. 289bis, CIR 92, est subordonné à la condition que le contribuable joigne à sa déclaration aux impôts sur les revenus une attestation conforme au modèle arrêté par le ministre qui a le statut social des indépendants dans ses compétences, certifiant qu'il est en règle de paiement de ses cotisations sociales de travailleur indépendant.

11. La condition selon laquelle le travailleur indépendant doit être en règle de paiement des cotisations de sécurité sociale est interprétée de la même manière que la disposition relative à la déductibilité de la prime à la PLCI.

12. Tout comme cela avait déjà été admis mutatis mutandis pour le crédit d’impôt de l’année de revenus 2020 (voir circulaire du 19.10.2020 précitée), les contribuables qui bénéficient de la tolérance administrative visée au point 6 de la présente circulaire et pour qui les cotisations PLCI payées en 2021 peuvent être déduites à titre de frais professionnels, peuvent également obtenir l'avantage fiscal du crédit d'impôt pour l'année de revenus 2021.

Pour obtenir le crédit d’impôt pour l’année de revenus 2022, il va de soi que le contribuable devra payer les cotisations sociales de cette année, y compris celles de 2021 reportées en 2022 et celles de 2020, reportées en 2021 pour lesquelles il a obtenu un plan d’apurement à échéance en 2022.

Dans le cas où il ne paie pas toutes ces cotisations en 2022, le crédit d’impôt ne peut pas être accordé pour cette même année. Toutefois, cela n’affecte pas le crédit d’impôt accordé pour les années de revenus 2020 et 2021.

Source : Fisconetplus