Circulaire 2021/C/63 concernant la réduction d’impôt pour garde d’enfant

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 06/07/2021 la Circulaire 2021/C/63 concernant la réduction d’impôt pour garde d’enfant

Avis aux personnes et aux organismes assurant la garde d’enfant (1) sur le modèle d’attestation obligatoire en vue de l’octroi de la réduction d’impôt pour garde d’enfant et de son envoi électronique à l’administration.

(1) Tels que visés à l’article 14535, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

A partir du 01.01.2021, pour les dépenses qui sont faites dans le cadre de la garde d’enfant, les attestations doivent être délivrées selon un modèle qui est déterminé par le roi (2).

(2) Art. 14535, alinéa 2, 4°, CIR 92.

Ces attestations devront ensuite être fournies de manière électronique à l’administration en février 2022. Les organismes de garde sont cependant dispensés de cette obligation annuelle aussi longtemps qu’ils ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation (3).

(3) Art. 323/2, § 1er à 3 inclus, CIR 92.

A ce jour, ce modèle d’attestation n’est pas encore disponible.

Ce sera probablement le cas dans le courant du mois de septembre 2021.

Le but de cet avis est d’informer les organismes de garde de ce qu’ils peuvent faire entre-temps.

Pour les activités de garde organisées avant la publication du nouveau modèle d'attestation, il sera admis que l'attestation habituelle (modèle propre ou ancienne attestation non obligatoire) puisse encore être utilisée. Pour ces activités, il n'y a pas encore d'obligation de fournir les données à l'administration par voie électronique.

Pour les activités de garde qui seront organisées à partir de la publication du nouveau modèle, ce nouveau modèle devra être utilisé. L'obligation de transmettre les données à l'administration par voie électronique s'appliquera à ces activités, sauf dispense.

Cependant, pour les activités de garde qui ont lieu avant la publication du nouveau modèle, il n’est pas nécessaire d’établir une attestation immédiatement. On peut aussi choisir d'attendre la publication du nouveau modèle, afin de pouvoir l'utiliser et l'envoyer par voie électronique à l'administration en février 2022. L'avantage est que les attestations transmises par voie électronique seront incluses dans MyMinfin, ce qui représente un avantage pour les contribuables concernés, en leur permettant de remplir plus facilement leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Dans l'intervalle, il est conseillé, aux personnes et aux organismes assurant la garde d’enfant, de s'organiser afin de pouvoir se conformer aux nouvelles obligations dès la publication de la nouvelle attestation.

Dans ce contexte, il convient de demander et de conserver les données d'identification tant du débiteur des frais de garde d’enfant que de l'enfant concerné.

Dans le cadre de la transmission électronique à l’administration, les personnes et les organismes assurant la garde peuvent déjà collecter, traiter et communiquer le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques (4).

(4) Art. 323/2, § 4, CIR 92.

Cet avis sera prochainement publié au Moniteur belge.

Réf. interne : 730.068