Circulaire 2023/C/13 relative au régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19 et augmentation rétroactive de l’indemnité kilométrique

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 30/01/2023 la Circulaire 2023/C/13 relative au régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19 et augmentation rétroactive de l’indemnité kilométrique.

28e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 - Régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles.

Commentaire des mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 pour l’exercice d’imposition 2023 et de l’augmentation rétroactive unique de l’indemnité kilométrique pour la période du 01.03.2022 au 30.06.2022 inclus.

ANNEXE : 1

Table des matières

I. Introduction

II. Commentaire

1. Mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19

A. Relèvement du plafond annuel de défraiement pour les volontaires dans le secteur des soins

B. Prolongation de l’extension temporaire du champ d’application de la loi sur les volontaires

2. Augmentation rétroactive de l’indemnité kilométrique

III. Tableau synthétique

I. INTRODUCTION

1. Les montants non imposables des indemnités des bénévoles sont commentés dans différentes circulaires (1).

(1) A savoir la circulaire Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 et ses addenda, voir plus particulièrement les directives coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 et le 19e addenda du 08.01.2020 (en ce qui concerne le relèvement du plafond annuel de défraiement pour certains bénévoles).

2. Cette réglementation fiscale s'aligne le plus possible sur le régime social, qui est régi par la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires (L 03.07.2005, ci-après « la loi sur les volontaires »).

3. Sur le plan social, des mesures temporaires ont été prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19, qui sont également appliquées sur le plan fiscal (2).

(2) Voir les circulaires 2021/C/13 du 22.02.2021 (22e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999), 2021/C/46 du 20.05.2021 (23e addenda à la circulaire précitée), 2021/C/84 du 24.09.2021 (24e addenda à la circulaire précitée) et 2022/C/40 du 12.04.2022 (26e addenda à la circulaire précitée).

4. La présente circulaire commente les mesures supplémentaires prises en la matière pour l’exercice d’imposition 2023 :

1. Le plafond annuel de défraiement est relevé à 3.683,55 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins tel que défini à l’article 2 de la loi du 08.05.2022 (3) pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 01.01.2022 au 31.12.2022 inclus (4).
2. L’extension temporaire du champ d’application de la loi sur les volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, est prolongée du 01.07.2022 au 31.12.2022 inclus (5).

(3) Loi du 08.05.2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l’employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d’écolage (MB 10.06.2022).
(4) Art. 1er de l’arrêté royal du 31.08.2022 modifiant l'arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 12.09.2022).
(5) Art. 6 de la loi du 20.11.2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins (MB 30.11.2022).

5. En outre, la présente circulaire commente également l’augmentation rétroactive unique de l’indemnité kilométrique pour la période du 01.03.2022 au 30.06.2022. Pour cette période, l’indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,4020 euros par kilomètre (6).

(6) Art. 2 de l’arrêté royal du 10.11.2022 modifiant l’arrêté royal du 13.07.2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB 16.11.2022).

II. COMMENTAIRE

1. Mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19

A. RELÈVEMENT DU PLAFOND ANNUEL DE DÉFRAIEMENT POUR LES VOLONTAIRES DANS LE SECTEUR DES SOINS

6. Le plafond annuel de défraiement avait été relevé à 2.705,97 euros pour l’année 2022 (exercice d’imposition 2023) pour les volontaires qui avaient été effectivement déployés dans le secteur des soins tels que défini à l’article 40, 1° de la loi du 20.12.2020 (7), pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19 (8).

(7) Loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020).
(8) Voir numéros 10 et 11 de la circulaire 2022/C/40 (26e addenda) du 12.04.2022.

7. Pour permettre aux volontaires qui se sont engagés depuis le début dans la campagne de vaccination de poursuivre leur engagement au service de la santé publique, ce montant annuel maximal n’est toutefois plus suffisant.

En outre, le secteur de la santé doit également être soutenu afin de faire face à la lourde charge de travail qui dure maintenant depuis plus de deux ans. Les vagues successives de la pandémie ont entraîné un fort taux d'absentéisme dû aux infections, aux quarantaines et à l'épuisement du personnel. Le recours aux volontaires est et sera un outil important pour aider les personnes du secteur de la santé à faire face à cette augmentation.

A cet effet, le plafond annuel de défraiement est relevé à 3.683,55 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins tels que définis à l’article 2 de la loi précitée du 08.05.2022, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 01.01.2022 au 31.12.2022 inclus (9).

(9) Art. 1er AR 31.08.2022 (MB 12.09.2022).

8. Les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination en 2022, sont visés par cette disposition et ont donc droit au plafond de défraiement majoré de 3.683,55 euros pour l’exercice d’imposition 2023.

B. PROLONGATION DE L’EXTENSION TEMPORAIRE DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES VOLONTAIRES

9. L’extension du champ d’application de la loi sur les volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, avait déjà été prévue pour l’année 2022 (exercice d’imposition 2023), du 01.01.2022 au 31.03.2022 inclus (10).

(10) Voir numéros 12 et 13 de la circulaire 2022/C/40 (26e addenda) du 12.04.2022.

10. Cette mesure est prolongée du 01.07.2022 au 31.12.2022 inclus (11).

(11) Art. 6, § 1er, L 20.11.2022 (MB 30.11.2022).

11. Les organisations visées sont toutefois exclues du champ d'application de la loi sur les volontaires pour les périodes au cours desquelles elles remplacent un travailleur placé en chômage temporaire dans le poste qu'il occupe par un volontaire (12).

(12) Art. 6, § 2, L 20.11.2022 (MB 30.11.2022).

2. Augmentation rétroactive de l’indemnité kilométrique

12. Pour l'application de l'indemnité kilométrique, la loi sur les volontaires renvoie à l'arrêté royal du 13.07.2017 (12), qui fixe les allocations et indemnités des fonctionnaires fédéraux.

(12) AR du 13.07.2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB 19.07.2017).

13. Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire que l’état alloue à son personnel, est en principe adaptée annuellement et s’applique à partir du 1er juillet. Pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2022, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire était fixé à 0,3707 euro par kilomètre. À partir du 01.07.2022, il est de 0,4170 euro par kilomètre.

En raison de la forte augmentation des prix des carburants, l’indemnité kilométrique forfaitaire est augmentée en une fois et de manière rétroactive pour la période du 01.03.2022 au 30.06.2022. Pour cette période, l'indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,4020 euro par kilomètre (13).

(13) Art. 2 de l’arrêté royal du 10.11.2022 modifiant l’arrêté royal du 13.07.2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB 16.11.2022).

14. Cette augmentation à 0,4020 euro par kilomètre pour la période du 01.03.2022 au 30.06.2022 est également applicable aux volontaires sur le plan social social (14). Cette position est suivie sur le plan fiscal.

(14) Voir la question parlementaire 55032170C de Nahima Lanjri, CRIV 55 COM 945, pages 1-2.

15. En outre, à partir du 01.10.2022, l’adaptation de l'indemnité kilométrique se fait trimestriellement et non plus annuellement. Le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire applicable à partir du 01.10.2022 est de 0,4201 euro par kilomètre (15). Le montant applicable du 01.01.2023 au 31.03.2023 est de 0,4259 euro par kilomètre (16).

(15) Voir la circulaire 2022/C/121 du 22.12.2022 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

(16) Voir circulaire n° 713 du 19.12.2022 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (MB 27.01.2023, 2e éd.)

III. TABLEAU SYNTHÉTIQUE

16. En annexe à la présente circulaire est joint un tableau synthétique qui mentionne les montants indexés applicables pour les exercices d'imposition 2021,2022 et 2023 aux différentes catégories de volontaires.

Ce tableau actualise et remplace le tableau annexé à la circulaire 2022/C/40 (26e addenda) du 12.04.2022.

Les modifications ne concernent que l’exercice d'imposition 2023. Les tableaux relatifs aux exercices d’imposition 2021 et 2022 sont inchangés, mais sont repris dans un souci d'exhaustivité.

Réf. interne : 509.803

Source : Fisconetplus​