Circulaire 2023/C/47 relative aux allocations des ambulanciers volontaires

Temps de lecture: 5 min |21 avril 2023 à 07:53

SPF Finances

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 21/04/2023 la Circulaire 2023/C/47 relative aux allocations des ambulanciers volontaires.

Commentaire de l’article 40, 1°, de la loi du 20.11.2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (MB 30.11.2022, Numac 2022034191).

Table des matières

I. Introduction

II. Commentaire

1. Ambulanciers volontaires

2. Exonération des allocations des ambulanciers volontaires

III. Entrée en vigueur

IV. Législation

I. INTRODUCTION

1. L’exonération (1) des allocations des volontaires des services publics d’incendie et de la Protection civile a été augmentée à 3.750 euros (2) pour les allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2019. En outre, la mesure avait alors également été étendue aux ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente au sens de l’article 1er de la loi du 08.07.1964 relative à l’aide médicale urgente (3).

(1) Art. 38, § 1er, al. 1er, 12°, CIR 92.
(2) Montant de base non-indexé ; 6.410 euros pour l’exercice d’imposition 2023 et 7.020 euros pour l’exercice d’imposition 2024.
(3) Voir les circulaires 2019/C/45 du 29.05.2019 et 2020/C/64 du 07.05.2020 relatives aux allocations exonérées des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires et des agents volontaires de la Protection civile.

2. L’exonération des allocations des ambulanciers volontaires était donc limitée aux allocations pour les prestations d’aide médicale urgente.

En ce qui concerne les allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2023, cette limitation à l’aide médicale urgente est toutefois supprimée. De cette manière, toutes les allocations des ambulanciers volontaires entrent en considération pour l’exonération fiscale (5).

(5) Art. 40, 1°, de la loi du 20.11.2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (MB 30.11.2022) (ci-après « L 20.11.2022 »).

II. COMMENTAIRE

1. Ambulanciers volontaires

3. Pour l’application de l’art. 38, § 1er, al. 1er, 12°, CIR 92, il faut entendre par ambulanciers volontaires :

- les ambulanciers volontaires visés à l’article 103, al. 1er, 4° et al. 2, de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile.

Il s’agit plus précisément des ambulanciers volontaires, qui ne sont pas pompiers, qui font partie du personnel opérationnel d’une zone de secours. Ces ambulanciers volontaires sont les membres du personnel de la zone pour lesquels leur fonction dans la zone ne constitue pas leur activité à titre principal ;

- les secouristes-ambulanciers volontaires qui sont en possession du brevet visé à l’article 12 de l’arrêté royal du 13.02.1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes ambulanciers.
Les secouristes-ambulanciers volontaires des services d’ambulances privés peuvent entrer dans cette catégorie.

2. Exonération des allocations des ambulanciers volontaires

4. En vertu de la loi du 01.03.2019 (6), les allocations des ambulanciers volontaires qui ne sont pas pompiers ont également été exonérées à concurrence de 3.750 euros (7).

(6) Loi du 01.03.2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la protection civile (MB 18.03.2019).
(7) Montant de base non-indexé ; 6.410 euros pour l’exercice d’imposition 2023 et 7.020 euros pour l’exercice d’imposition 2024.

5. Cette exonération était toutefois limitée aux prestations d’aide médicale urgente au sens de l’article 1er de la loi du 08.07.1964 relative à l’aide médicale urgente. En effet, le législateur estimait à l’époque que les ambulanciers volontaires, uniquement dans la mesure où ils relèvent de la disposition précitée, n’effectuent pas un service fondamentalement différent de celui des ambulanciers et pompiers volontaires.

6. En ce qui concerne les allocations qui sont payées ou attribuées à partir du 01.01.2023, cette limitation à l’aide médicale urgente est toutefois supprimée (8).

(8) Art. 40, 1°, L 20.11.2022.

Cette suppression est motivée par la volonté du gouvernement de soutenir également les ambulanciers qui n’effectuent pas de l’aide médicale urgente. En effet, ces dernières années, leur rôle essentiel dans les soins médicaux a été démontré.

De plus, l’objectif est que le champ d’application matériel au niveau fiscal soit le plus aligné possible avec le champ d’application matériel en matière d’affaires sociales. Sur le plan social, toutes les prestations fournies par un ambulancier volontaire y sont visées, nonobstant le fait que l’on y fasse une différence entre les prestations « exceptionnelles » et « non-exceptionnelles » en ce qui concerne l’application ou non d’un seuil. Dans la première catégorie, toutes les prestations sont exonérées de cotisations sociales. Dans la seconde catégorie, un seuil est applicable sous lequel les prestations fournies ne donnent pas lieu à des cotisations sociales, à moins que l’on ne dépasse le seuil.

Le gouvernement souhaite appliquer la même philosophie en matière fiscale, toutefois sans faire de différence entre les deux sortes de prestations. Toute prestation fournie par un ambulancier volontaire entre désormais en considération pour l’exonération fiscale à concurrence de 3.750 euros (9).

(9) Montant de base non-indexé ; 6.410 euros pour l’exercice d’imposition 2023 et 7.020 euros pour l’exercice d’imposition 2024.