Circulaire 2023/C/91 relative à l’indemnité de promotion à la construction

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 16/11/2023 la Circulaire 2023/C/91 relative à l’indemnité de promotion à la construction.

Qualification fiscale de l’indemnité de promotion à la construction.

Dans le secteur de la construction, le Fonds de sécurité d'existence octroie à certains ouvriers, sous certaines conditions, une indemnité de promotion à la construction.

Cette indemnité de promotion correspond à une intervention limitée dans le remboursement d’un emprunt hypothécaire, d’un prêt vert et/ou d’un prêt énergie qui a été contracté par un ouvrier du secteur et qui concerne son lieu de résidence principale.

2. Selon l’art. 13 de la convention collective de travail du 14.09.2023 conclue au sein de la commission paritaire de la construction, le montant maximum de l’indemnité de promotion est porté à 500 euros par an (1).

(1) Auparavant, le montant maximum s’élevait à 383 euros – voir aussi la circulaire Ci.RH.241/562.596 (AOIF n° 43/2009) du 28.09.2009.

3. Les indemnités de promotion à la construction qui sont octroyées conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 14.09.2023 sont considérées, pour l’entièreté de leur montant, comme des avantages sociaux exonérés sur base de l’art. 38, § 1, al. 1er, 11°, CIR 92.

Réf. interne : 738.817

Source : Fisconetplus​