Circulaire 2023/C/96 relative au traitement en matière de TVA des versements effectués par les médecins hospitaliers aux hôpitaux et autres établissements de soins

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 05/12/2023 la Circulaire 2023/C/96 relative au traitement en matière de TVA des versements effectués par les médecins hospitaliers aux hôpitaux et autres établissements de soins.

La présente circulaire traite de la qualification de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins en application des articles 154 et 155 de la loi coordonnée du 10.07.2008.

Conformément aux articles 154 et 155 de la loi coordonnée du 10.07.2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les honoraires des médecins attachés aux hôpitaux couvrent tous les frais directement ou indirectement liés à l’exécution de prestations médicales, tels que, notamment, les frais afférents au personnel médical, infirmier, paramédical, soignant, technique, administratif, d'entretien ainsi qu’à un autre personnel auxiliaire, les frais afférents à l'utilisation de locaux, les frais afférents à l'acquisition, au renouvellement, aux réparations importantes et à l'entretien de l'équipement requis, les frais liés au matériel et aux produits de consommation médicaux ainsi que les frais afférents aux biens et aux services fournis par des tiers dans le cadre des services collectifs, qui ne sont pas financés par le budget des moyens financiers.

A cet égard, les retenues à charge des médecins hospitaliers ainsi que leurs rétrocessions peuvent être considérés comme des moyens de fonctionnement au profit de l'établissement de soins non soumis à la TVA.

C'est le cas même si ces rétrocessions ou retenues sont facturés séparément. Il doit alors être établi sans équivoque qu'il s'agit des retenues ou des rétrocessions visés aux articles 154 et 155 de la loi précitée.

La position reprise à la FAQ n° 8 de la circulaire 2019/C/46 du 04.06.2019 concernant la TVA relative à des cas pratiques d’application en matière de groupements au sein du secteur (para)médical relative aux retenues (1) ainsi que tout commentaire contraire est abrogé à partir du 01.01.2024.

(1) Dans cette circulaire, l’administration a considéré que la partie des honoraires que les hôpitaux ne reversent pas aux médecins constitue une part essentielle du traitement du patient visant à sa guérison et était, pour cette raison, exemptée en vertu de l’article 44, § 2, 1°, du Code de la TVA.

Source : Fisconetplus