Circulaire 2024/C/39 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par les avocats

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 05/06/2024 la Circulaire 2024/C/39 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par les avocats.

La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 44, §2, 5° du Code de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par les avocats.

L'activité de médiateur familial consiste à intervenir dans la résolution de conflits familiaux, principalement, mais non exclusivement, dans le cadre d'un processus de divorce ou de séparation. Cette activité consiste notamment à identifier les origines du conflit, à tenter de rapprocher les points de vues des parties et à favoriser la négociation d'un accord amiable entre les médiés (sur, par exemple, leurs relations futures, l'exercice de leurs droits parentaux, le sort du patrimoine commun, et, d'une manière plus générale, sur tout ce qui pouvait être à l'origine du conflit), qui pourra, le cas échéant, servir de support à une convention plus formelle à conclure entre les parties.

Les services des médiateurs familiaux relèvent de l’orientation familiale et sont exonérés de la TVA en vertu de l'article 44, §2, 5°, du Code de la TVA, précité. Le fait que le médiateur soit reconnu ou non n'a aucune importance.

Les services fournis par les avocats en tant que médiateurs familiaux agréés ou non agréés sont couverts par cette exonération de la TVA.

L'exonération prévue par l'article 44, §2, 5°, précité s'applique tant à la médiation volontaire qu'à la médiation judiciaire et les avocats ne doivent pas disposer d’un mandat judiciaire en tant que médiateur familial.

La présente circulaire modifie la position exposée au point 54 de la décision TVA n° E.T.126.564 dd.18.07.2014 dans le sens de ce qui précède.