Circulaire 2025/C/62 relative au report indéterminé de l’introduction de la modernisation de la chaîne TVA

Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée / Administration générale de la Perception et du Recouvrement a publié ce 06/10/2025 la Circulaire 2025/C/62 relative au report indéterminé de l’introduction de la modernisation de la chaîne TVA.

Cette circulaire traite du report indéterminé de l’introduction de certains aspects de la modernisation de la chaîne TVA. Cette circulaire commente en particulier le report de l’introduction de la modification des modalités de paiement de la taxe due reprise dans une déclaration périodique à la TVA et le report de la modification de la portée de la demande de restitution qui résulte d’une telle déclaration, ainsi que la prolongation de certaines autres mesures transitoires.

Table des matières

1. Introduction

2. Report indéterminé

3. Modalités de paiement

4. Portée de la demande de restitution

5. Prolongation d’autres mesures transitoires

6. L’expiration de la période transitoire

1. Introduction

La communication du SPF Finances publiée sur son site internet en date du 26.08.2025 annonce la décision de reporter à plus tard l’introduction de la chaîne TVA. Il ne s’agit pas d’un simple report de délai, mais d’un choix stratégique visant à garantir une transition fluide vers le nouveau système.

La décision prise appelle quelques modifications à la circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025 concernant la modernisation de la chaîne TVA.

2. Report indéterminé

La circulaire 2025/C/6, précitée, prévoit une mise en œuvre progressive de la chaîne TVA sous le titre 2.3. « Mise en œuvre progressive » du chapitre III « Entrée en vigueur et fonctionnement dans le temps ». Ce titre est libellé comme suit :

« 2.3. Mise en œuvre progressive

La réglementation relative à la modernisation de la chaîne TVA sera mise en œuvre par l'administration de manière progressive.

Cette mise en œuvre progressive, caractérisée par une période de transition courant jusqu'au 01.10.2025, est commentée par l'administration par le biais d'une communication externe intitulée « La nouvelle chaîne TVA » consultable sur le site internet du SPF Finances.

Durant cette période de transition, le SPF Finances respectera les droits octroyés aux assujettis par la loi du 12.03.2023 et ses arrêtés d'exécution.»

Le terme de la période de transition en question, fixé initialement le 30.09.2025, est reporté jusqu’à nouvel ordre, ceci afin de permettre, d’une part, aux professionnels, en particulier les experts-comptables et conseillers fiscaux, de bénéficier du temps nécessaire pour mettre en œuvre la transition vers le nouveau système de chaîne TVA et d’autre part, de tester en profondeur la chaîne TVA sur le plan technique et fonctionnel.

3. Modalités de paiement

La circulaire 2025/C/6, précitée, prévoit des modalités de paiement différentes entre les paiements de la taxe due qui résulte d’une déclaration périodique déposée par l’assujetti. A cet égard, la circulaire opère notamment une distinction entre la période jusqu’au 30.09.2025 et celle à partir du 01.10.2025. En tenant compte du report indéterminé de la période transitoire (voir point 2, ci-avant), les modalités de paiement applicables initialement jusqu’au 30.09.2025 continueront de s’appliquer jusqu’à nouvel ordre après le 30.09.2025 (voir point 6, ci-après).

Ceci implique que contrairement aux dispositions reprises sous le point 2.1.2.6. de la circulaire 2025/C/6, précitée, l’assujetti doit continuer à payer la taxe due qui résulte de la déclaration périodique à la TVA qu'il a déposée sur le compte financier BE22 6792 0030 0047 de la « Recette TVA » de Bruxelles, même après le 30.09.2025. Pour ses paiements, l’assujetti continue également à utiliser la communication structurée qui lui a été notifiée par l'administration sur l'accusé de réception de la déclaration périodique à la TVA qu'il a déposée.

4. Portée de la demande de restitution

La circulaire 2025/C/6, précitée, prévoit une mesure particulière pour la restitution de l’excédent d’impôt qui résulte d’une déclaration périodique à la TVA.

Sous le titre « Portée de la demande de restitution » repris au point 7.1.2.2. « Dérogation : remboursement sur demande expresse » du Chapitre II « Modification du Code de la TVA (et des arrêtés d'exécution pris en exécution de ce Code) » de cette circulaire, il est prévu ce qui suit :

« La réglementation relative à la modernisation de la chaine TVA sera mise en œuvre par l’administration de manière progressive (à cet égard, voir le chapitre III. « Entrée en vigueur et fonctionnement dans le temps », titre 2.3 « Mise en œuvre progressive », ci-dessous).

Durant la mise en œuvre progressive, la demande de remboursement du crédit de TVA via la déclaration garantit que tous les excédents d'impôts accumulés, y compris les paiements anticipés et non affectés, sont remboursés. Cette mesure permet à l’assujetti de récupérer pendant cette période de transition à la fois ses paiements anticipés et ses crédits de TVA accumulés, dont le remboursement n'avait pas été demandé précédemment via une déclaration ainsi que le crédit de la déclaration. »

Compte tenu du report indéterminé de la période de transition, cette mesure transitoire, qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 30.09. 2025, continuera à s'appliquer après cette date, et ce jusqu'à nouvel ordre (voir à ce sujet le point 6, ci-après).

5. Prolongation d’autres mesures transitoires

Sous le titre 2.9. « Modification des tolérances administratives »du Chapitre II, précité, de la circulaire 2025/C/6, également précitée, il est prévu ce qui suit :

« Compte tenu de la mise en œuvre progressive de la chaîne TVA et de la période transitoire applicable jusqu'au 01.10.2025 (voir à ce sujet le Chapitre III. « Entrée en vigueur et fonctionnement dans le temps », point 2.3. « Mise en œuvre progressive », ci-après), le régime de vacances sera maintenu en 2025. »

A cet égard, il convient déjà de souligner que si la période transitoire n'était pas terminée avant la (les) prochaine(s) période(s) de vacances, le régime des vacances continuerait à être appliqué par l'administration pendant la (les) période(s) de vacances située(s) avant la date d'expiration de la période transitoire (voir à ce sujet le point, 6 ci-après).

L’annexe à la circulaire 2025/C/6, précitée, prévoit encore d’autres mesures transitoires lors de la mise en œuvre de la nouvelle chaîne TVA.

En tenant compte du report de cette période transitoire à une date indéterminée (voir point 2, ci-avant), ces mesures transitoires applicables initialement jusqu’au 30.09.2025 continueront également de s’appliquer jusqu’à nouvel ordre (voir à cet égard le point, 6 ci-après).

Cela signifie plus particulièrement que même après le 30.09.2025 :

- la date ultime de dépôt de la déclaration périodique à la TVA et de paiement de la taxe due pour les déclarants trimestriels sera reportée au 1er jour ouvrable suivant lorsque le 25me jour du mois qui suit la période de déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ;

- la date ultime de dépôt de la déclaration périodique à la TVA et de paiement de la taxe due pour les déclarants mensuels sera reportée au 1er jour ouvrable suivant lorsque le 20e jour du mois qui suit la période de déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié (il s'agit d'une tolérance qui deviendra permanente après l’expiration de la période de transition) ;

- l’amende pour dépôt tardif de la déclaration périodique à la TVA, ne sera pas infligée si la déclaration périodique à la TVA est déposée au plus tard le 10e jour du deuxième mois qui suit la période de déclaration, et ce jusqu’à nouvel ordre (donc même après le 30.09.2025).

6. L’expiration de la période transitoire

La fin de la période de transition et la suppression des mesures transitoires commentées dans cette circulaire seront communiquées par le SPF Finances sur son site internet.