Circulaire 2025/C/71 relative au régime de taxation des frais afférents à l’utilisation des véhicules à l’IPM et à l’INR/pm - remboursement de frais de véhicule à des tiers

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 24/11/2025 la Circulaire 2025/C/71 relative au régime de taxation des frais afférents à l’utilisation des véhicules à l’IPM et à l’INR/pm - remboursement de frais de véhicule à des tiers.

Cette circulaire traite de certaines dispositions de la loi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (prévoyant entre autres un régime de taxation à l’IPM et à l’INR/pm des frais afférents à l’utilisation des véhicules).

Table des matières

I. Introduction

II. Dispositions légales

III. Taxation des frais de véhicule à l’IPM et à l’INR/pm

1. Frais soumis à la taxation

2. Frais non soumis à la taxation

IV. Entrée en vigueur

I. INTRODUCTION

1. La loi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (1) soumet les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales (IPM) en vertu de l’article 220, 2° et 3 °, CIR 92 et à l’impôt des personnes morales non-résidentes (INR/pm) en vertu de l’article 227, 3°, CIR 92, à une imposition sur certains frais de véhicule.

(1) Ci-après L 25.11.2021, publiée au MB 03.12.2021.

2. Les dispositions de cette loi sont applicables à partir de l'ex.d'imp. 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2026.

3. La présente circulaire traite de certaines modifications introduites par les art. 6 à 9 et 12, L 25.11.2021, aux art. 223, 225, 234 et 247, CIR 92, et en particulier leur incidence quant aux frais de véhicule remboursés à des tiers par les personnes morales assujetties à l’IPM ou à l’INR/pm.

II. Dispositions légales

4. Ci-après sont reprises les dispositions pertinentes de la L 25.11.2021 et de la L 05.07.2022 qui apporte des modifications à la L 25.11.2021 (2).

(2) Loi portant des dispositions fiscales diverses, MB 15.07.2022.

Art. 6, L 25.11.2021

A l’article 223 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° l’alinéa 1er est complété par un 6°, rédigé comme suit :

« 6° les frais afférents à l’utilisation des véhicules visés à l’article 65, achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, sauf si cela concerne un véhicule qui n’émet pas de CO2. » ;

2° l’alinéa 1er est complété par un 7°, rédigé comme suit :

« 7° d’un montant équivalent à 5 p.c. des frais afférents à l’utilisation des véhicules visés à l’article 65, qui n’émettent pas de CO2 et qui sont achetés, pris en leasing ou en location en 2027. » ;

3° l’alinéa 1er, 7°, inséré par le 2°, est remplacé par ce qui suit :

« 7° d’un montant équivalent au pourcentage visé ci-dessous des frais afférents à l’utilisation des véhicules visés à l’article 65, qui n’émettent pas de CO2 :

- 5 p.c. s’il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2027

- 10 p.c. s’il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2028. » ;

4° l’alinéa 1er, 7°, remplacé par le 3°, est complété par un tiret, rédigé comme suit :

« – 17,5 p.c. s’il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2029. » ;

5° l’alinéa 1er, 7°, remplacé par le 3°, est complété par un tiret, rédigé comme suit :

« – 25 p.c. s’il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2030. » ;

6° l’alinéa 1er, 7°, remplacé par le 3°, est complété par un tiret, rédigé comme suit :

« – 32,5 p.c. s’il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2031. » ;

7° l’article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

« Lorsque le véhicule visé à l’alinéa 1er, 6° et 7°, est mis à disposition pour l’utilisation à des fins personnelles d’un tiers, les frais visés à l’alinéa 1er, 6° et 7°, ne comprennent pas le montant qui correspond à l’avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l’intervention personnelle dudit tiers pour l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule ».

Art. 7, L 25.11.2021

A l’article 225, alinéa 2, 5°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 2011 et modifié en dernier lieu par l’article 32 de la loi du 30 mars 2018, lui-même annulé par l’arrêt n° 11/2020 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « et sur les montants visés à l’article 223, alinéa 1er, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « sur les montants visés à l’article 223, alinéa 1er, 4° et 5°, et sur les frais visés à l’article 223, alinéa 1er, 6° » ;

2° les mots « l’article 223, alinéa 1er, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « l’article 223, alinéa 1er, 4°, 5° et 7° ».

Art. 8, L 25.11.2021

A l'article 234, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est complété par un 1°, rédigé comme suit :

« 8° sur les frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, achetés, pris en leasing ou location à partir du 1er janvier 2026, sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO2. » ;

2° l'alinéa 1er est complété par un 9°, rédigé comme suit :

« 9° sur un montant équivalent à 5 p.c. des frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 qui n'émettent pas de CO2 et qui sont achetés, pris en leasing ou en location en 2027. » ;

3° l'alinéa 1er, 9°, inséré par le 2°, est remplacé par ce qui suit :

« 9° sur un montant équivalent au pourcentage visé ci-dessous des frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, qui n'émettent pas de CO2 :

- 5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2027 ;

- 10 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2028. » ;

4° l'alinéa 1er, 9°, remplacé par le 3°, est complété par un tiret, rédigé comme suit :

« - 17,5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2029. » ;

5° l'alinéa 1er, 9°, remplacé par le 3°, est complété par un tiret, rédigé comme suit :

« - 25 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2030. » ;

6° l'alinéa 1er, 9°, remplacé par le 3°, est complété par un tiret, rédigé comme suit :

« - 32,5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2031. » ;

7° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

« Lorsque le véhicule visé à l'alinéa 1er, 8° et 9°, est mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, les frais visés à l'alinéa 1er, 8° et 9°, ne comprennent pas le montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule ».

Art. 9, L 25.11.2021

A l'article 247, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'article 34 de la loi du 30 mars 2018, lui-même annulé par l'arrêt n° 11/2020 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « et les montants visés à l'article 234, alinéa 1er, 6° et 7° » sont remplacés par les mots « les montants visés à l'article 234, alinéa 1er, 6° et 7°, et les frais visés à l'article 234, alinéa 1er, 8° » ;

2° les mots « l'article 234, alinéa 1er, 6° et 7° » sont remplacés par les mots « l'article 234, alinéa 1er, 6°, 7° et 9° ».

Art. 12, al. 5 et al. 7 à 11, L 25.11.2021

(…)

Les articles 3, 5° à 8°, 5, 6, 1°, 7, 1°, 8, 1°, 9, 1°, et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026.

(…)

Les articles 4, 1°, 6, 2°, 7, 2°, 8, 2°, et 9, 2°, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Les articles 4, 2°, 6, 3°, et 8, 3°, entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

Les articles 4, 3°, 6, 4°, et 8, 4°, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Les articles 4, 4°, 6, 5°, et 8, 5°, entrent en vigueur le 1er janvier 2030.

Les articles 4, 5°, 6, 6°, et 8, 6°, entrent en vigueur le 1er janvier 2031.

(…)

Art. 45, L 05.07.2022

À l’article 6 de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscale et social de la mobilité, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 7° est retiré ;

2° l’article est complété par un 7° rédigé comme suit :

« 7° l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

″Lorsque le véhicule visé à l’alinéa 1er, 6°, est mis à disposition pour l’utilisation à des fins personnelles d’un tiers, les frais visés à l’alinéa 1er, 6°, ne comprennent pas le montant qui correspond à l’avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l’intervention personnelle dudit tiers pour l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule.″. » ;

3° l’article est complété par un 8° rédigé comme suit :

« 8° dans l’alinéa 5, inséré par le 7°, les mots ″alinéa 1er, 6°″ sont chaque fois remplacés par les mots ″alinéa 1er, 6° et 7°″. »

Art. 46, L 05.07.2022

A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 7° est retiré ;

2° l'article est complété par un 7° rédigé comme suit :

« 7° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Lorsque le véhicule visé à l'alinéa 1er, 8°, est mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, les frais visés à l'alinéa 1er, 8°, ne comprennent pas le montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule.". » ;

3° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit :

« 8° dans l'alinéa 3, inséré par le 7°, les mots "alinéa 1er, 8°" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 1er, 8° et 9°". ».

Art. 47, L 05.07.2022

A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 5, le mot « 6, 1° » est remplacé par les mots « 6, 1° et 7° » et le mot « 8, 1° » est remplacé par les mots « 8, 1° et 7° » ;

2° dans l'alinéa 7, le mot « 6, 2° » est remplacé par les mots « 6, 2° et 8° » et le mot « 8, 2° » est remplacé par les mots « 8, 2° et 8° ».

III. Taxation des frais de véhicule à l’IPM et à l’INR/pm

1. Frais soumis à la taxation

5. Les personnes morales visées aux art. 220, 2° et 3° et 227, 3°, CIR 92 sont imposables à raison :

- de l’ensemble des frais afférents à l’utilisation des véhicules qui émettent du CO2, achetés, pris en leasing ou en location à partir du 01.01.2026 ;

- d’une partie des frais afférents à l’utilisation des véhicules qui n’émettent pas de CO2, achetés, pris en leasing ou en location à partir du 01.01.2027.

Ces frais concernent les véhicules visés à l’art. 65, CIR 92 (3).

La quotité imposable de ces frais visée au premier alinéa varie de 5 % à 32,5 % selon la date d’acquisition, de prise en leasing ou en location du véhicule (voir les art. 223, al. 1er, 7° et 234, al. 1er, 9°, CIR 92) (4) (5).

Le taux de l’impôt est actuellement fixé à 25 % (voir les art. 215, al. 1er, 225, al. 2, 5°, et 247, 2°, CIR 92).

(3) Sont visés à l’art. 65, CIR 92, les voitures, voitures mixtes et minibus, autres que ceux utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes, tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes visées à l'art. 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

(4) Art. 6, 2° à 6°, et 8, 2° à 6°, L 25.11.2021.
(5) Voir n° 9 ci-après.

2. Frais non soumis à la taxation

6. Lorsque le véhicule est mis à disposition pour l’utilisation à des fins personnelles d’un tiers, les frais visés par les art. 223, al. 1er, 6° et 7°, CIR 92 et 234, al. 1er, 8° et 9 °, CIR 92 ne comprennent pas le montant qui correspond à l’avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l’intervention personnelle dudit tiers pour l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule (6) (7).

(6) Voir les art. 223, al. 5, et 234, al. 3, CIR 92.

(7) Les art. 223, al. 1er, 6° et 7°, et 234, al. 1er, 8° et 9 °, CIR 92 ne visent pas les montants équivalents à 17 % ou 40 % du montant déterminé conformément à l'art. 36, § 2, al. 1er à 12, CIR 92 lorsque des véhicules sont mis à disposition, à des fins personnelles d’un tiers. Ces derniers montants font quant à eux partie l’assiette imposable à l’IPM et à l’INR/pm (voir les art. 223, al 1er, 4° et 5°, et 234, al. 1, 6° et 7°, CIR 92).

7. Les remboursements de frais de véhicule à des tiers ne sont pas pris en compte pour les impositions établies en vertu de l’art. 223, al, 1er, 6° et 7°, et 234, al. 1er, 8° et 9°, CIR 92.

En d’autres termes, les frais remboursés dans le cadre de missions confiées à leur(s) travailleur(s) ou bénévole(s) par des personnes morales visées aux art. 220, 2° et 3° et 227, 3°, CIR 92 ne sont pas pris en compte dans l’assiette imposable établie en vertu des art. 223, al. 1er, 6° et 7° et 234, al. 1er, 8° et 9°, CIR 92.

IV. Entrée en vigueur

8. Les art. 223, al. 1er, 6°, et 234, al. 1er, 8°, CIR 92 entrent en vigueur le 01.01.2026 et sont applicables à partir de l'ex. d'imp. 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2026 (8).

(8) Art. 12, al. 5, L 25.11.2021.

9. Le tableau suivant fournit un aperçu de l’entrée en vigueur des dispositions de la L 25.11.2021 modifiant les art. 223, al. 1er, 7° et 234, al. 1er 9°, CIR 92, en fonction de la date d’acquisition, de prise en leasing ou en location du véhicule auquel les frais sont afférents.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

Danny DELVAUX
Conseiller général

Réf. interne : 748.018