Convention double imposition Belgique-Pays-Bas : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19 ...

Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord qui clarifie la situation des frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19.

Cet accord est applicable du 11 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

Principes directeurs

L’accord prévoit que les employés travaillant à domicile en raison de la crise du covid-19, peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire.

L’accord précise également comment la Convention préventive de la double imposition belgo-néerlandaise est appliquée dans le cas d’un travailleur qui reste à domicile sans travailler tout en continuant à percevoir son salaire.

L’accord aborde enfin la situation des frontaliers néerlandais percevant une allocation temporaire de chômage de la Belgique.

Texte intégral

Le texte de l’accord peut être consulté ici (PDF, 160.84 KB).

Source : SPF Finances