Conventions fiscales : l'OCDE publie 30 profils de pays appliquant l'Arbitrage dans le cadre de la Convention multilatérale

L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale.

Profils des juridictions sur l'arbitrage

La Partie VI de l'IM permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. Les profils des juridictions sur l'arbitrage ont été développés pour fournir aux contribuables des informations additionnelles sur l'application de la Partie VI de l'IM pour chaque juridiction qui choisit d'appliquer la Partie VI.

Les profils des juridictions sur l'arbitrage permettent également à ces juridictions de rendre publiques toutes clarifications sur leur position concernant l'arbitrage sous l'IM.

Chacun des profils des juridictions sur l'arbitrage comprend :

• Liens vers les accords des autorités compétentes (AAC) conclus par chaque juridiction qui choisit d'appliquer la Partie VI de l'IM pour régir les modalités d'application de cette Partie (que l'OCDE, en qualité de Dépositaire de l'IM, doit tenir à jour et mettre à la disposition du public) ;
• Listes de certaines réserves émises par ces juridictions, concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage ; et
• Autres précisions que ces juridictions souhaitent rendre publiques sur leur position concernant l'arbitrage sous l'IM.

Avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale

Le 15 mars 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui clarifie l'interprétation et l'application de l'Article 35 de l'IM sur la date de prise d'effet de ses dispositions. En particulier, cet avis clarifie une question qui s'était posée concernant l'entrée en vigueur de l'IM pour les impôts prélevés à la source lorsque la dernière des dates d'entrée en vigueur de l'IM pour deux juridictions contractantes est fixée au 1er janvier d'une année civile donnée. Une première version de cet avis, initialement préparée par le Secrétariat en 2018, a été publiée sur le site Internet de l'OCDE le 14 novembre 2018.

L'IM couvre désormais 95 juridictions et a été ratifié par 64 juridictions. Il s'agit du premier instrument multilatéral de ce type, permettant aux juridictions de transposer rapidement les résultats du projet BEPS de l'OCDE/G20 dans leurs conventions fiscales existantes, transformant ainsi la façon dont les conventions fiscales sont modifiées.

Une fois ratifié par tous les Signataires, l'IM modifiera plus de 1700 conventions fiscales, donnant ainsi effet aux mesures BEPS relatives aux conventions fiscales et liées aux dispositifs hybrides, à l'utilisation abusive des conventions fiscales et à la création d'un établissement stable. La Convention améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire, qui a été adoptée par 30 Parties.

Le texte de la Convention, sa note explicative ainsi que des informations générales sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr