Coopération EU- USA dans les domaines des technologies émergentes, du commerce durable et de la sécurité économique : vers un code de conduite volontaire ...

Lors de la quatrième réunion ministérielle du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) entre l'Union européenne et les États-Unis, à Luleå (Suède, l'UE et les États-Unis se sont mis d'accord sur une liste de points essentiels pour faire progresser la coopération transatlantique dans les domaines des technologies émergentes, du commerce durable, de la sécurité et de la prospérité économiques, de la connectivité sécurisée et des droits de l'homme dans l'environnement numérique. Les deux parties ont également réaffirmé leur engagement sans faille à soutenir l'Ukraine. Cette réunion était coprésidée par la vice-présidente exécutive de la Commission européenne Margrethe Vestager, par le vice-président exécutif de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, par le secrétaire d'État américain Antony Blinken, par la secrétaire américaine au commerce Gina Raimondo et par la représentante américaine au commerce Katherine Tai, rejoints par le commissaire européen Thierry Breton, et elle était organisée par la présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne.

Contexte

L'UE et les États-Unis restent des partenaires géopolitiques et commerciaux de premier plan. Leurs échanges commerciaux bilatéraux ont atteint un niveau historiquement élevé, dépassant 1 550 milliards d'euros en 2022, dont plus de 100 milliards d'euros correspondent au commerce numérique.

L'Union européenne et les États-Unis ont lancé le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) lors de leur réunion ministérielle qui s'est tenue à Bruxelles le 15 juin 2021. Le CCT est un forum qui permet à l'UE et aux États-Unis de coordonner leurs approches concernant des questions essentielles en matière de commerce et de technologie et d'approfondir la coopération transatlantique dans ce domaine sur la base de valeurs démocratiques communes. La réunion inaugurale du CCT a eu lieu le 29 septembre 2021, à Pittsburgh. À la suite de cette réunion, 10 groupes de travail ont été mis en place pour examiner des questions telles que les normes technologiques, l'intelligence artificielle, les semi-conducteurs, le contrôle des exportations et les défis mondiaux en matière de commerce. Une deuxième réunion ministérielle s'est tenue à Paris le 16 mai 2022, suivi d'une troisième en décembre 2022, à College Park, dans le Maryland. La prochaine réunion du CCT est prévue vers la fin de l'année, aux États-Unis

Principaux résultats de la quatrième réunion ministérielle du CCT

> Coopération transatlantique en matière de technologies émergentes, de connectivité et d'infrastructures numériques

L'UE et les États-Unis s'accordent sur le fait que les technologies de l'intelligence artificielle (IA) offrent des possibilités remarquables, mais qu'elles peuvent aussi présenter des risques pour nos sociétés. Les deux parties ont présenté les premiers résultats de l'application de la feuille de route commune du CCT pour une IA digne de confiance et pour la gestion des risques par l'intermédiaire de groupes d'experts spécialisés, qui s'emploient notamment à identifier les normes et les outils pour une IA digne de confiance. À l'avenir, les efforts se concentreront également sur les systèmes d'IA générative.

L'UE et les États-Unis ont réalisé des avancées en matière de semi-conducteurs, en mettant en œuvre des accords sur les alertes précoces pour prévenir les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et sur la transparence des subventions. Ils ont mis en place un mécanisme visant à éviter une course aux subventions, ont renforcé leur coopération concernant leur réglementation respective sur les semi-conducteurs et vont unir leurs forces pour chercher des solutions de remplacement aux substances per- et polyfluoroalkylées dans les chaînes d'approvisionnement des semi-conducteurs.

L'UE et les États-Unis font avancer leurs travaux en matière d'électromobilité. Ils sont convenus d'une norme internationale commune relative aux systèmes de recharge mégawatt pour les véhicules utilitaires lourds électriques, qui facilitera le commerce et les investissements transatlantiques en réduisant les coûts de production et de déploiement. Ils ont également formulé des recommandations relatives à la mise en place d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques financées par l'État.

Les deux parties ont intensifié leur coopération en vue de l'adoption d'une vision et d'une feuille de route de l'industrie communes pour les systèmes de communication sans fil 6G et elles ont présenté des perspectives sur la 6G, qui énoncent des principes directeurs et les prochaines étapes pour le développement de cette technologie critique.

L'UE et les États-Unis poursuivent leurs efforts pour accélérer le déploiement de projets de connectivité sûrs et résilients dans les pays tiers et ont annoncé aujourd'hui de nouvelles initiatives au Costa Rica et dans les Philippines.

> Valeurs et droits de l'homme dans un environnement géopolitique numérique en mutation

L'UE et les États-Unis estiment que les plateformes en ligne devraient assumer une plus grande responsabilité en matière de protection et d'autonomisation des mineurs. Il est essentiel que les chercheurs aient accès aux données si l'on veut comprendre les risques présents sur les plateformes en ligne et améliorer la compréhension de l'écosystème numérique. L'UE et les États-Unis ont dressé une liste de principes de haut niveau sur la protection et l'autonomisation des mineurs et sur l'accès des chercheurs aux données, qui sont conformes au règlement sur les services numériques.

En outre, les deux parties sont profondément préoccupées par l'utilisation stratégique de discours de désinformation par la Russie et par les activités de manipulation de l'information et d'ingérence menées depuis l'étranger dans les pays tiers. L'UE et les États-Unis ont publié aujourd'hui une déclaration commune établissant des mesures de lutte contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères dans les pays tiers, comprenant une norme pour la structuration du renseignement sur les menaces et pour le renforcement des capacités, en particulier en Afrique et en Amérique latine.

> Coopération transatlantique en faveur d'un commerce plus facile, plus vert et plus sûr

L'UE et les États-Unis s'emploient à accroître leurs échanges commerciaux bilatéraux, qui s'élèvent à 1,5 milliard d'euros, en rendant ces échanges plus faciles, et ont pris aujourd'hui des mesures pour faciliter le commerce dans des secteurs clés. Ils ont étendu la reconnaissance mutuelle des produits pharmaceutiques aux médicaments vétérinaires et ont actualisé les règles relatives à la reconnaissance mutuelle des équipements marins existant entre l'UE et les États-Unis. Les travaux se poursuivront pour rendre l'évaluation de la conformité plus facile dans certains secteurs clés tels que le secteur des machines.

Dans le cadre de leur volonté de rendre le commerce plus vert et plus équitable, l'UE et les États-Unis se sont mis d'accord sur un programme de travail pour l'initiative transatlantique sur le commerce durable, grâce auquel les deux parties coopéreront plus étroitement pour faire progresser ensemble la transition écologique. Récemment lancé, le dialogue sur les incitations en faveur de l'énergie propre contribuera à garantir que les programmes d'incitation de l'UE et des États-Unis en faveur d'une économie verte se renforcent mutuellement.

La deuxième session du dialogue sur le commerce et le travail au niveau des responsables a été l'occasion d'approfondir la discussion sur l'éradication du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, en s'appuyant sur les recommandations communes des partenaires sociaux.

L'UE et les États-Unis poursuivent également leurs efforts pour relever les défis en matière de sécurité, notamment en harmonisant leur réglementation respective sur les restrictions à l'exportation de biens sensibles à destination de la Russie et de la Biélorussie. Ils continuent de coordonner les adaptations des listes de contrôle, d'échanger aux sujets des technologies émergentes et de coopérer pour assurer la non-prolifération des armes de destruction massive.

Le CCT a réaffirmé l'importance d'assurer un filtrage rigoureux des investissements étrangers afin de contrer les risques spécifiques qu'ils présentent pour la sécurité nationale. Il a également insisté sur l'importance de se coordonner pour diversifier nos chaînes d'approvisionnement, ainsi que de lutter contre les politiques et pratiques non fondées sur le marché et contre la coercition économique.

L'UE et les États-Unis continuent de prôner des solutions numériques pour faciliter le commerce et de promouvoir les principes régissant le commerce numérique adoptés par le G7.

Pour en savoir plus

Déclaration commune du CCT

Fiche d'information sur les principaux résultats du CCT

Page d'information sur le CCT

Plateforme Futurium du CCT

Relations commerciales entre l'UE et les États-Unis

L'UE et les États-Unis lancent le CCT

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