Cotisations sociales réduites des travailleurs indépendants: suppression des seuils intermédiaires

23 novembre 2021 à 13:33

Belgium.be

L’arrêté royal adopté par le Conseil des Ministres du 19 novembre 2021 modifie, sur proposition du Ministre des Indépendants David Clarinval, la façon dont les travailleurs indépendants peuvent payer des cotisations sociales réduites.

Ce faisant, ce texte vise à finaliser la "réforme Laruelle" et modifie, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l'AR organisant le statut social des travailleurs indépendants.

David Clarinval, le Ministre des Indépendants et des PME se réjouit de boucler cette réforme fondamentale pour les indépendants, leur sécurité sociale et leur réalité économique. Il souligne que « cette mesure de simplification administrative, de soutien aux indépendants, et d’une plus grande automatisation des travailleurs indépendants constitue l’aboutissement d’une réforme structurelle d’ampleur afin de laisser à chaque indépendant la possibilité de faire correspondre au mieux le montant de ses cotisations à la hauteur de ses revenus. C’est une mesure indispensable pour leur permettre de gérer plus efficacement leurs revenus professionnels, surtout dans un contexte de soutien et de relance économique. Les travailleurs indépendants seront accompagnés par leur caisse d’assurances sociales qui assurera le bon déroulement de cette mesure importante».

Etat des lieux

Cette réforme, initiée par Sabine Laruelle, visait à ce que les cotisations sociales des indépendants soient calculées sur la base des revenus perçus l’année même du paiement et non plus la troisième année précédente. L’objectif, clair, était de faire coller davantage le montant dû à la réalité économique de l’indépendant. Concrètement, la réforme permet à l’indépendant de payer des cotisations sociales provisoires, sur la base des revenus estimés de l’année même, et dans le cadre strict de seuils fixés par la loi. Puis, dès lors que les revenus sont définitivement connus (souvent en N+2), une régularisation est opérée, que ce soit sous forme d’un complément de cotisations ou, au contraire, d’un remboursement de cotisations trop payées.

Cependant, certaines contraintes à la libéralisation du calcul des cotisations sociales demeuraient encore actuellement puisque les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales que dans le cadre strict de seuils fixes et selon les revenus estimés :

- revenu professionnel estimé de l'année de cotisation n'excédant pas 14.042,57 euros ;

- supérieur à 14.042,57 euros sans excéder 17.692,54 euros ;

- supérieur à 17.692,54 euros sans excéder 22.291,20 euros ;

- supérieur à 22.291,20 euros sans excéder 28.085,15 euros ;

- supérieur à 28.085,15 euros sans excéder 39.718,41 euros ;

- supérieur à 39.718,41 euros sans excéder 56.170,30 euros.

Les grands axes

Ce projet met en œuvre la notification budgétaire du 20 octobre 2021 et modifie la manière dont les indépendants peuvent payer les cotisations sociales réduites comme suit :

Suppression des seuils intermédiaires à partir desquels un travailleur indépendant peut payer des cotisations réduites, tout en maintenant les seuils de cotisations minimales imposés par la loi
Les travailleurs indépendants sont libres de choisir la cotisation à payer en fonction de leurs revenus estimés, à la seule condition de fournir une justification objective lors de la demande de réduction à la caisse d'assurance sociale. La cotisation minimale est bien entendu maintenue !
Les caisses d’assurances sociales joueront un rôle important dans cette réforme, dans le sens qu’ils accompagneront les travailleurs indépendants dans leurs demandes de paiements de cotisations sociales réduites et l’apport des éléments objectifs. Les caisses ont l’expérience avec cet accompagnement dans le cadre du système actuel.
Maintien d'un système de majorations pour les cotisations sociales indûment réduites : en cas de réduction injustifiée, le système de majoration pour les cotisations sociales sera maintenu mais réduit au strict minimum. La majoration s'élève à 3 % de la partie de la cotisation définitive due qui dépasse le montant de la cotisation provisoire réduite et qui est restée impayée au 31 décembre de l'année de cotisation. Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au montant de la cotisation proposée sur la base de N-3, il est tenu compte de ce dernier montant pour le calcul des majorations visées ici. Une majoration unique de 7 % par an sera imputée, en cas de non-paiement au 31 décembre de l’année de cotisation.