De nouvelles mesures européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Temps de lecture: 8 min |6 avril 2023 à 09:00

Parlement Européen

Les députés ont approuvé des règles plus strictes en vue de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions dans l’UE.

Les règles et les sanctions doivent être appliquées de façon cohérente
Des informations vérifiées sur les propriétaires effectifs
Les journalistes et la société civile auront accès aux registres des bénéficiaires effectifs
Une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent fera respecter les règles

Fin mars, les députés des commissions des affaires économiques et monétaires et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté leur position sur trois projets de législation sur les dispositions de financement de la politique européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Ce que comprend le paquet législatif ...

- Le “règlement unique” de l’UE, qui contient des dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la transparence des bénéficiaires effectifs et l’utilisation d’instruments anonymes, tels que les crypto-actifs, et de nouvelles entités telles que les plateformes de financement participatif. Il comprend également des dispositions sur les passeports et visas dits "dorés". Le texte a été adopté par 99 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions.

- La sixième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui contient des dispositions nationales sur la surveillance et les cellules de renseignement financier, ainsi que sur l’accès des autorités compétentes aux informations nécessaires et fiables, tels que les registres des bénéficiaires effectifs et les actifs stockés dans des zones franches. Le texte est adopté par 107 voix pour et 5 voix contre.

- Le règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête pour assurer le respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte est adopté par 102 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions.

Retrouvez les déclarations des députés qui vont mener les négociations sur la forme finale des projets de loi en suivant ce lien.

Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Selon les textes adoptés, les entités assujetties, telles que les banques, les gestionnaires d’actifs et de crypto-actifs, les agents immobiliers réels et virtuels ou les clubs de football professionnels de haut niveau, seront tenus de vérifier l’identité, la propriété et la structure de contrôle de leurs clients. Elles devront également établir des types détaillés de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans leur secteur d’activité, et transmettre les informations pertinentes à un registre central.

Pour restreindre les transactions en espèces et en crypto-actifs, les députés souhaitent plafonner les paiements qui peuvent être acceptés par les personnes fournissant des biens ou des services. Ils fixent des limites allant jusqu’à 7 000 euros pour les paiements en espèces et 1 000 euros pour les transferts de crypto-actifs pour lesquels le client ne peut pas être identifié. Compte tenu du risque manifeste d’abus de la part des criminels, les députés souhaitent interdire tout régime de citoyenneté par investissement ("passeports dorés") et imposer des contrôles stricts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sur les systèmes de résidence par investissement ("visas dorés").

Cellules de renseignement financier

Chaque État membre devra mettre en place une cellule de renseignement financier (CRF) pour prévenir, signaler et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les CRF devront partager des informations entre elles et avec les autorités compétentes et coopérer avec l’AMLA, Europol, Eurojust et le Parquet européen.

Informations sur les bénéficiaires effectifs

Afin de détecter rapidement les dispositifs de blanchiment de capitaux et de geler les avoirs, les CRF nationales et les autres autorités compétentes devront avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, les comptes bancaires, les registres fonciers ou immobiliers. Certains produits étant attractifs pour les criminels, les députés souhaitent également que les États membres regroupent des informations sur la propriété de biens tels que des yachts, des avions et des voitures d’une valeur supérieure à 200 000 euros, ou des marchandises stockées dans des zones franches.

Les députés ont convenu que la propriété effective signifiait posséder 15% plus une action, ou des droits de vote, ou d’autres participations directes ou indirectes, ou 5% plus une action dans l’industrie extractive ou une entreprise exposée à un risque plus élevé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Registres des bénéficiaires effectifs

Les informations sur les bénéficiaires effectifs figurant dans les registres centraux nationaux devront être disponibles sous forme numérique, dans une langue officielle de l’UE et en anglais, et inclure des informations actuelles et passées pour une période déterminée. L’entité responsable du registre central aura le droit de demander aux entreprises et aux entités juridiques toute information nécessaire à l'identification et à la vérification de leurs bénéficiaires effectifs.

Ces informations devront être mises à jour et mises à la disposition des CRF, de l’AMLA, des autorités compétentes, des organismes d’autorégulation et des entités assujetties. Le fait de ne pas fournir de données exactes et adéquates aux registres sera sanctionné. Les entités chargées des registres centraux devront pouvoir utiliser une technologie adéquate pour effectuer les vérifications.

Accès à l’information

À la suite de la dernière décision de la Cour de justice, les députés ont décidé que les personnes ayant un intérêt légitime, comme les journalistes, les médias, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement supérieur devraient pouvoir accéder au registre, y compris aux registres centraux interconnectés. Leur droit d’accès sera valable pendant au moins deux ans et demi. Les États membres renouvelleront automatiquement l’accès, mais pourront le révoquer ou le suspendre en cas d’abus.

L’intérêt légitime s’appliquera sans discrimination fondée sur la nationalité, le pays de résidence ou d’établissement.

L’AMLA garantira une application cohérente

La nouvelle AMLA surveillera les risques et les menaces à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et contrôlera directement des établissements de crédit et des institutions financières spécifiques, en les classant en fonction de leur niveau de risque. Dans un premier temps, elle sera chargée de contrôler 40 entités présentant le profil de risque résiduel le plus élevé et présentes dans au moins deux États membres. Une entité de chaque État membre sera choisie au minimum.

Pour s’acquitter de ses tâches, l’AMLA pourra demander aux entreprises et aux particuliers de lui transmettre des documents et d’autres informations, effectuer des visites sur place avec autorisation judiciaire et imposer des sanctions allant de 500 000 à 2 millions d’euros, soit 0.5 à 1% du chiffre d’affaires annuel pour des infractions matérielles — et jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel total de l’entité assujettie au cours de l’exercice social précédent.

Dans leur position sur le projet de loi, les députés souhaitent étendre la compétence de l’agence à l’établissement de listes de pays tiers à haut risque. Les députés souhaitent également donner à l’AMLA le pouvoir d’assurer la médiation entre les autorités nationales de surveillance financière et de régler les différends, de superviser et d’enquêter sur la mise en œuvre nationale du règlement unique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, d’assurer un contrôle renforcé des autorités de surveillance dans le secteur non financier et de recevoir les plaintes des lanceurs d’alerte.

Le lieu du siège de l’agence sera décidé lors des négociations entre le Parlement et le Conseil.

Prochaines étapes

Le Parlement européen sera prêt à entamer des négociations sur le paquet législatif LBC/FT après confirmation lors d’une session plénière d’avril.

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