Déclaration IPP exercice d’imposition 2019 - ouverture de TOW ...

Modèle, TOW, délais de rentrée, nouveaux codes, brochures explicatives documents préparatoires, indexation...

L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la nouvelle déclaration … en quelques clics …

1) Modèle du formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019

L' AR du 3 avril 2019 a été publié au Moniteur Belge du 08/04/2019- p. 35701.

2) Indexation

Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus

Exercice d'imposition 2019

3) TOW

- TOW est d’ores et déjà opérationnel pour les déclarations 2019.

- Les mandataires peuvent rentrer dès maintenant les déclarations de leurs clients. ! Activation du mandat avant le 31 août 2019.

- 17 % des contribuables ne communiquent pas leur numéro de compte alors que 200.000 d’entre eux sont cependant concernés par un remboursement : problématique pour les contribuables (retard du remboursement) et le SPF Finances (traitement coûteux) !

4) Codes de la déclaration

Schématiquement ? La déclaration en Wallonie contiendra 833 codes pour 814 à Bruxelles et 829 en Flandre. Au total, 25 codes font leur apparition et 16 sont supprimés. Pointons ainsi les 6 nouveaux codes au cadre VI ( Pensions) et les 14 ajoutés au cadre X (Réductions d’impôts).

Points d’attention ?

IV - Traitements, salaires …

1254 (2254) : remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail – montant de l’allocation « cash for car »

Exonération fiscale de cette allocation (400 EUR) en code 1255 (2255).

V – Pensions

1314 (2314)-1315 (2315) -1316 (2316) : pensions de décembre 2018 (autorité publique)

VII – Revenus des capitaux et biens mobiliers

1437(2437) : précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes qui sont exonérés à l’ IPP (max 640 EUR)

X – Réductions d’impôt

1329 (2329) : moins-values sur actions ou parts actées à l’occasion du partage total de l’avoir social de pricafs privées ;

1334 (2334) : acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises en croissance (Tax shelter) ;

1341 : dépenses faites dans le cadre d’une procédure d’adoption (20% de ces dépenses, avec un seuil maximal de 6.150,00 EUR) ;

1342 (2342) : cotisations et primes pour une pension complémentaire pour indépendants (CPTI – 30% des sommes réellement payées, sous réserve de la règle des 80% ;

1361 (2361) : versements effectués dans le cadre de l’épargne pension.

XIII (1) – Précompte professionnel retenu dans le cadre de l’économie collaborative

1461 (2461) : transfert de la retenue à la source sur les revenus issus de l'économie collaborative – le code 1461 passe de la partie 2 (cadre XVI) à la partie 1 (nouveau cadre XIII).

XIV - Comptes titres

1072 (2072) : cochez si le contribuable a été titulaire (du 10.03.2018 au 31.12.2018) d’un compte-titres dont la valeur moyenne cumulée des placements est supérieure ou égale à un montant minimal de 500.000,00 EUR.

XVI – Revenus divers

1460 (2460) et 1248 (2248) : Bénéfices ou profits de services rendus dans le cadre de l’économie collaborative ou issus de services occasionnels entre citoyens et indemnités pour le travail associatif. Montant brut 1460 (2460) et montant des frais y relatifs au code 1248 -2248.

XVIII – Bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles

1632 (2632) : cotisations sociales payées par les contribuables recueillant des bénéfices (par l'introduction de frais professionnels forfaitaires pour cette catégorie de revenus).

XXII – Bénéfices et profits d’une activité professionnelle antérieure

1686 (2686): plus-values de cessation imposables distinctement à 10 %.

(1) L’ancien cadre XIII (Montant imputable du prélèvement pour l’état de résidence) a été supprimé (extinction de la taxe et donc suppression des codes 1555-2555).

5) Documentation

Depuis 2018, la brochure explicative n’est plus jointe à la déclaration.

Brochures explicatives

· Brochure explicative – partie 1 – Région de Bruxelles-Capitale (PDF, 2.04 Mo)(This hyperlink opens a new window)

· Brochure explicative – partie 1 – Région wallonne (PDF, 2.08 Mo)(This hyperlink opens a new window)

· Brochure explicative – partie 1 – Région flamande (PDF, 2.08 Mo)(This hyperlink opens a new window)

· Brochure explicative – partie 2 (PDF, 1.62 Mo)

Documents préparatoires

· Document préparatoire Région wallonne : partie 1 (PDF, 2.09 Mo)(This hyperlink opens a new window)

· Document préparatoire Région Bruxelles-Capitale : partie 1 (PDF, 2.06 Mo)(This hyperlink opens a new window)

· Document préparatoire Région flamande : partie 1 (PDF, 2.08 Mo)(This hyperlink opens a new window)

· Document préparatoire : partie 2 (PDF, 1.7 Mo)

6) Délais de rentrée

Déclaration rentrée par le contribuable

Sur papier : 28 juin 2019.

Via Tax-on-web : 11 juillet 2019.

Proposition de déclaration simplifiée

D’accord avec la proposition : le contribuable ne doit rien faire.

Pas d’accord et modification via le formulaire de réponse papier : 28 juin 2019.

Pas d’accord et modification via Tax-on-web : 11 juillet 2019.

Déclaration remplie par un fonctionnaire lors d’une séance de remplissage

Au plus tard le 28 juin 2019. • Attention : l’aide n’est plus possible après le 28 juin !

Déclaration remplie par un mandataire

24 octobre 2019. Activation du mandat avant le 31 août 2019.

! Date butoir pour l’introduction des déclarations électroniques à l’impôt des non résidents : 5 décembre 2019 !

7) Sanctions en cas de non dépôt

Amendes administratives de 50 à 1.250 €.

Imposition d’office (charge de la preuve inversée).

Sources : SPF Finances - DÉCLARATION IPP 2019 - CONFÉRENCE DE PRESSE -

Alexander De Croo – Vice-Premier ministre et ministre des Finances Philippe Jacquij – Administrateur général de la Fiscalité 02.05.2019 – North Galaxy