Déclaration relative à la taxe compensatoire des droits de succession : un délai supplémentaire accordé jusqu’au 31 mai 2024 sur demande !

En principe, la déclaration faisant connaître la consistance et la valeur des avoirs du redevable de la taxe compensatoire des droits de succession doit être introduite au plus tard le 2 avril 2024 (avant 12 heures). Ce 20 mars 2024, le SPF Finances a toutefois indiqué qu’un report individuel du délai de dépôt de la déclaration pouvait être accordé jusqu’au 31 mai 2024 (12 heures) dans certaines situations jugées « complexes » et à la condition de le demander.

Pour rappel, la loi du 28 décembre 2023 ‘portant des dispositions fiscales diverses’ a apporté des modifications significatives à la taxe compensatoire. Il découle notamment de cette réforme que les actifs des ASBL ou fondations privées ne seront pris en compte pour le calcul de la taxe qu’à concurrence de 37,7 %, en ce qui concerne les redevables visés à l’article 150, alinéa 2, 6° à 15° du Code des droits de succession. Cette dernière disposition vise essentiellement les redevables dont plus de la moitié du chiffre d’affaires est issu d’opérations exemptées de la TVA en vertu de l’article 44 § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a) ou 9° du Code TVA (secteur de la santé, sportif, éducatif, culturel) ou dont 75 % du patrimoine est affecté à de telles opérations.

Consciente du fait que l’examen de l’applicabilité de cette exemption (partielle) de la taxe patrimoniale peut s’avérer complexe, l’administration permet de déposer sa déclaration jusqu’au 31 mai 2024 dans les conditions suivantes :

• Une demande expresse doit être déposée au plus tard le 2 avril 2024 auprès du bureau compétent de l’Administration Sécurité juridique (avec réception de la demande au bureau compétent le jour même au plus tard);
• La demande doit être introduite par un redevable visé à l’article 150, alinéa 2, 6° à 15 du C. succ. Si la demande est effectuée par un mandataire, une preuve écrite de ce mandat est requise, sous peine d’irrecevabilité ;
• La demande doit être motivée.

En cas de refus de l’octroi d’un délai supplémentaire, le contribuable est tenu d’introduire sa déclaration et payer les droits exigibles dans les plus brefs délais, étant entendu qu’un dépôt tardif (après le 2 avril 2024) résultant de ce refus pourra bien entraîner l’exigibilité d’une amende et/ou des intérêts moratoires. Attention donc aux demandes introduites à la légère !

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