Délais de paiement : AER envoyés après le 12.03.2020 et déclaration spéciale 629 TVA !

Deux mois supplémentaires sont accordés pour les délais de paiements dans ces deux hypothèses. Explications pratiques !

IPP - I.Soc - INR et IPM : AER envoyés après le 12.03.2020 - report de deux mois de la date limite de paiement

Avez-vous reçu récemment un avertissement-extrait de rôle (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts») pour l'année d'imposition 2019, concernant l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou l'impôt des personnes morales ?

Veuillez vérifier la date d'envoi (en haut à droite de la lettre). En effet, en raison de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral a décidé de reporter de deux mois la date limite de paiement des avertissements-extrait de rôle, établis à partir du 12 mars 2020.

Toutefois, pour les avertissements-extrait de rôle envoyés jusqu'au 27 mars 2020 inclus, il n'a pas été possible d'ajuster cette date limite. Ils contiennent donc toujours le délai de paiement habituel de deux mois (au lieu de quatre). Bien que ce délai de paiement supplémentaire ne soit pas mentionné sur ces avertissements-extrait de rôle, ce report s'applique également à ces cas. Vous n'avez donc rien à faire pour obtenir ce report de notre part.

Les avertissements-extrait de rôle concernés et la date de paiement final que nous prendrons en compte figurent dans le tableau suivant :

Date d’envoi de l’AER Délai de paiement

17.03.2020. 17.07.2020.

18.03.2020. 18.07.2020.

19.03.2020. 19.07.2020.

20.03.2020. 20.07.2020.

23.03.2020. 23.07.2020.

24.03.2020. 24.07.2020

25.03.2020 25.07.2020

27.03.2020. 27.07.2020

Pour vous assurer que votre paiement est dans les temps, il vaut mieux ne pas attendre le dernier jour. Facilitez-vous la vie et payez en ligne via MyMinfin.be.

Avez-vous des difficultés de paiement ? Demandez un plan de paiement en ligne via MyMinfin.be ou via une lettre à l'un de nos infocenters.

TVA - Déclaration spéciale 629 concernant le premier trimestre de 2020 : report du délai de paiement au 20 juin 2020

Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le délai de paiement des déclarations spéciales 629(This hyperlink opens a new window) concernant le 1er trimestre 2020 est reporté au 20 juin 2020 (ce délai était initialement prévu au 20 avril 2020).

Source : SPF Finances, actualités, 26 mars 2020 et 27 mars 2020

Voyez également: Mesures de soutien aux délais de paiement