Douanes et accises : délais de paiement - FAQ - originaux de certains documents - nouveaux lieux de stockage

Dans sa rubrique "Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus", le SPF Finances vient de publier plusieurs informations relatives aux mesures prises par les Douanes et Accises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Mesures de soutien aux délais de paiement

Suite à la propagation du coronavirus, l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGDA) a pris des mesures de soutien tant pour les titulaires d’un compte de crédit que pour ceux qui n’en disposent pas.

Ces mesures ne sont actuellement accordées que pour les redevabilités suivantes :

- les accises et la cotisation d’emballage sur les alcools et les boissons alcoolisées ou non

- et la TVA.

L’AGDA n’exigera aucun intérêt de retard pour ces droits pendant la période d’application de ces mesures.

Les redevabilités non citées ci-avant (par exemple les droits d’entrée) ne font, à ce jour, l’objet d’aucune mesure. Elles doivent donc être payées dans les délais prescrits.

Accises et cotisation d’emballage sur les alcools et les boissons alcoolisées ou non

• Titulaires d'un compte de crédit

Depuis le 21/03/2020, PLDA a été adapté pour modifier automatiquement le délai de paiement qui passe à 4 semaines au lieu d’une semaine.

Cette mesure est valable tant pour les déclarations ‘douane’ que pour les AC4.

• Non titulaires d'un compte de crédit

La date de dépôt des déclarations AC4 (moment d’introduction et de paiement de la déclaration dans PLDA), prévu le jeudi de la semaine suivant celle de la mise en consommation, peut être postposé au jeudi de la 4ème semaine.

Les destinataires enregistrés temporaires ne sont pas concernés par ces mesures.

Cette mesure est applicable pour les déclarations introduites à partir du 21/03/2020.

TVA

• Titulaires d'un compte de crédit

Depuis le 21/03/2020, PLDA a été adapté pour modifier automatiquement le délai de paiement qui passe à 4 semaines au lieu d’une semaine.

Dispositions particulières pour les titulaires d’un compte de crédit

Si le solde de garantie du compte de crédit est insuffisant, les opérateurs peuvent prendre contact par mail (da.accounting.revenues@minfin.fed.be (link sends e-mail)) avec le département 'Comptabilité' afin d'obtenir une augmentation fictive de leur garantie.

Ces mesures sont d’application jusqu’au 30 juin 2020.

Pour les titulaires d’un compte de crédit, toutes les déclarations introduites dans PLDA avant le 1er juillet bénéficieront automatiquement de l’allongement du délai de paiement.

Pour les non titulaires d’un compte de crédit, toutes les mises en consommation effectuées avant le 1er juillet bénéficieront de la mesure d’allongement du délai de dépôt et de paiement des déclarations.

Liste des questions fréquemment posées - FAQ

Vous avez des questions sur les mesures corona en matière de douanes et d'accises ?

Veuillez consulter les informations disponibles :

• "Corona - informations et mesures(This hyperlink opens a new window)" sur le site web de l’AGD&A
• la liste des questions fréquemment posées(This hyperlink opens a new window) (FAQ) - Circulation internationale - Importation de marchandises - Exportation de marchandises - Accises - Mesures exceptionnelles de l’AGD&A - Mesures des autres pays .

L'original de certains documents doit être remis à la douane. Est-il exceptionnellement possible d'y déroger ?

La demande et la délivrance numérique des autorisations et licences est la règle lors des mesures de distanciation sociale.

Les certificats et autorisations qui sont initialement délivrés sur papier peuvent être temporairement envoyés sous forme numérique à l'agent vérificateur, même si un débit est nécessaire. En cas de conformité, la déclaration sera acceptée.

Lorsque des autorisations ou certificats sont présentés de cette manière, le déclarant doit joindre une déclaration indiquant qu'il est en possession des documents originaux qui seront archivés dans le cadre de l'auto-archivage

Exception à l'exportation : les documents qui doivent être visés par la douane et qui accompagnent l'envoi (par exemple ATR, EUR1). Sans cette validation, ces documents risquent de ne pas être acceptés dans le pays de destination.

Autorisations douanières – ajout temporaire de nouveaux lieux de stockage

En raison du contexte lié à la gestion de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) et des mesures exceptionnelles et temporaires prises par le Gouvernement belge menant à la cessation de certaines activités et à la fermeture de nombreuses sociétés, il existe actuellement un impact important sur la logistique et l'entreposage des marchandises importées qui ne trouvent pas de destination douanière finale.

En réponse à ces difficultés, l'AGD&A a décidé d'autoriser tous les titulaires d’autorisation de perfectionnement actif, d’entrepôt douanier, d’installations de stockage temporaire ou de lieux de chargement et de déchargement à introduire, par email à l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation, une demande d’extension de leur autorisation actuelle à d’autres lieux de stockage dans la mesure où ces lieux de stockage se situent en Belgique et sont utilisés uniquement pour le stockage des marchandises qui n’ont pas trouvé de destination douanière finale.

Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que les nouveaux lieux de stockage répondent aux conditions suivantes :

• Le nouveau lieu de stockage permet de garantir la surveillance douanière par l’AGD&A ;
• Les écritures tenues permettent le suivi des stocks de marchandises entrantes (en suspension de droits et taxes) et sortantes (éventuellement, en acquittement de ces droits et taxes).

Dans la mesure où le propriétaire du nouveau lieu de stockage est différent du détenteur de l’autorisation, il y a lieu qu’il donne son approbation pour faire partie de l’autorisation du demandeur.

En raison des circonstances exceptionnelles, il est temporairement admis qu’aucun audit préalable à la délivrance de l’autorisation modifiée ne soit réalisé.

Si nécessaire, un audit a posteriori pourra éventuellement être réalisé ultérieurement par le service de contrôle compétent.

La décision prendra la forme d’un avenant transmis par email au titulaire de l’autorisation et aux différents services concernés. L’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation notifiera au titulaire de l’autorisation toutes les informations utiles pour l’utilisation conforme des nouveaux lieux de stockage comme le UN LOCODE.

La présente mesure ne concerne pas les autorisations délivrées par un autre Etat membre (EM) ni l’extension d’une autorisation délivrée par la Belgique à un nouveau lieu de stockage situé dans un autre EM. Ces cas spécifiques doivent faire l’objet d’une demande à l’EM concerné ou d’une procédure de consultation préalable entre l’AGD&A et l’EM concerné.

La présente mesure est temporaire et valable jusqu'à nouvel ordre.

Source : SPF Finances, Actualités, 24 mars 2020