Demande de permis unique et mandat: ce qui change ...

​Différentes hypothèses sont envisageables en pratique ...

Bruxelles Economie et Emploi vous explique tout ...

​Occupation de travailleurs non-européens pour plus de trois mois

A partir du 1er octobre, vous devez obligatoirement introduire vos demandes pour obtenir un permis unique par le "guichet unique Single Permit".

Cette plateforme électronique est une collaboration entre les différentes Régions compétentes, l’Office des étrangers et l’ONSS. Elle prévoit un formulaire de demande en ligne, et vous permet de suivre l’état d’avancement de votre demande ou de compléter le dossier. Les décisions des administrations sont ensuite à votre disposition dans le guichet unique.

Vous êtes un employeur situé en Belgique ?

Vous pouvez utiliser le « guichet unique Single Permit » vous-même ou vous pouvez mandater un prestataire de services belge pour introduire les demandes de permis à votre place.
Dans ce dernier cas, vous et votre mandataire devez suivre la procédure pour une procuration.

> Plus d'info sur le site de l'ONSS ? Cliquer sur « Demande de permis unique par un employeur belge »

Vous êtes un employeur situé hors de Belgique ?

1. Votre entreprise doit être enregistrée comme employeur étranger dans la Banque Carrefour des Entreprises. Si ce n’est pas encore le cas, le nécessaire doit être fait.
2. Vous devez mandater un prestataire de services belge pour introduire les demandes de permis à votre place. Vous et votre mandataire devez suivre la procédure pour une procuration.

> Plus d'info sur le site de l'ONSS ? Cliquer sur « Demande de permis unique par un employeur étranger»

Notes

• Accès direct au « guichet unique – single permit » ?
• L’introduction d’une demande par e-mail ou par la poste reste possible après le 1^er octobre uniquement si l’employeur est une personne physique ou si le représentant de l’employeur ne peut pas avoir accès à la plateforme pour des raisons techniques.
• Les demandes pour obtenir un permis de travail B ou une autorisation de travail de durée illimitée ne peuvent actuellement pas encore être introduites par la plateforme. Elles restent par conséquent les bienvenues par e-mail ou par la poste.

Contact

• En cas de questions sur le contenu
• ​En cas de questions techniques concernant le guichet unique, cliquez sur contact
  

Source : Bruxelles Economie et Emploi, septembre 2021