Dimona, déclaration des mandataires locaux en 2022
Temps de lecture: 3 min |12 mars 2022 à 16:40
SPF Sécurité sociale
Depuis le 1erjanvier 2022, les données Capelo doivent être déclarées pour certains mandataires locaux. Ceci implique que la déclaration de ces mandataires locaux protégés n'est maintenant plus facultative. Ils doivent donc être déclarés tant en Dimona qu'en DmfA.
Déclaration des mandataires locaux protégés
A partir de la déclaration 1/2022, pour les mandataires locaux 'protégés' donc:
une Dimona 'PMP' doit être effectuée,
avec une date de début et de fin égale à la date de début et de fin du mandat
si le statut du mandataire change au cours d'une législature ou entre les législatures (de 'PMP' protégé en non-protégé 'OTH' ou vice versa), une nouvelle période Dimona doit alors être créée avec une autre type de travailleur
une déclaration DmfA doit maintenant être également effectuée pour les mandataires locaux protégés, avec
un régime de travail à temps plein de 38 heures par semaine (mandataires avec prestations) ou 0 heures par semaine (mandataires absents - code MRT), comme les mandataires locaux non-protégés
nombre de jours par semaine du régime de travail = 5 jours par semaine (mandataires avec prestations) ou 0 jours par semaine (mandataires absents), comme les mandataires locaux non-protégés
type contrat de travail = 0, comme les mandataires locaux non-protégés
code de prestation
code de prestation 110 - général
prestations à l'indemnité de sortie des membres de la Députation permanente ou du collège provincial (mandataires locauxprotégésetnon-protégés) = 110
mesure de réorganisation du temps de travail
code MRT 510 - toutes les absences sauf suspension disciplinaire
code MRT 517 - suspension disciplinaire d'un mandataire local
codes de rémunération
code de rémunération 27 - toutes les indemnités sauf l'indemnité de sortie des membres de la Députation permanente ou du collège provincial
code de rémunération 28 - indemnité de sortie d'un membre de la Députation permanente ou du collège provincial
les indemnités de sortie des bourgmestres et échevins ne doivent pas être déclarées
Capelo
Depuis le 1/2022, une déclaration Capelo doit être effectuée tant pour les mandataires locauxprotégésque pour lesnon-protégésrevêtus d'une des fonctions suivantes:
Bourgmestre
Echevins
Président de CPAS (en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) et président du Bijzonder Comité voor de Sociale Dienst (en Région flamande)
Membres de la Députation permanente (en Région flamande) et du collège provincial (en Région wallonne)
Bourgmestre de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)
Echevins de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)
Si deux mandats sont cumulés, seul le mandat rémunéré doit alors être déclaré.