Dons aux citoyens ukrainiens : modalités pratiques pour les assujettis donateurs!

> Puis-je donner gratuitement des biens pour aider les Ukrainiens touchés par la crise, sans devoir reverser la TVA que j’ai déduite ?

> À qui puis-je donner des biens dans le cadre de cette crise ?

> Quels biens puis-je donner ?

En principe, seuls les biens qui étaient normalement destinés à la vente sont visés.

Toutefois nous acceptons que d’autres biens puissent faire l’objet d’un don tels que :

• articles publicitaires et d’échantillons
• matériels normalement utilisés pour le sponsoring
• cadeaux commerciaux et cadeaux de circonstance aux membres du personnel
• mobilier, linge, petit matériel, petit outillage et fournitures de bureau
• …

Les biens suivants peuvent, par exemple, faire l’objet d’un don aux Ukrainiens touchés par la crise actuelle :

• biens alimentaires
• médicaments et dispositifs médicaux
• vêtements
• draps, sacs de couchage, tentes
• lampes de poches
• produits d’hygiène et langes
• smartphone et chargeurs
• …

Tous les types de biens, quelle que soit leur valeur, peuvent être donnés. Il n’y a pas de plafond annuel. Il va de soi que les biens donnés doivent être utiles aux victimes d’une telle crise. Les produits de luxe sont donc, en règle générale, exclus.

Le don de matériel de guerre (armes, munitions...) est également exclu.

> Puis-je acheter des biens afin de les donner aux Ukrainiens touchés par la crise ?

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est portée en compte lors de l’achat de ces biens.

Un assujetti ne peut en aucun cas exercer son droit à déduction de la TVA lorsqu'il sait d'avance que les biens qu’il acquiert sont destinés à être donnés aux citoyens ukrainiens touchés par la crise.

> Quelles sont les formalités administratives ?

Vous devez impérativement prouver que les biens qui ont quitté votre entreprise font l’objet d’un don aux Ukrainiens touchés par la crise.

Sauf éventuel abus ou fraude, votre don est démontré si vous possédez les 3 documents suivants :

• 1. Une attestation de l’organisme bénéficiaire

L’organisme bénéficiaire qui reçoit votre don, doit vous fournir une attestation écrite que les biens reçus seront distribués exclusivement et gratuitement aux citoyens ukrainiens touchés par la crise.

• 2. Un document qui constate le don

Vous établissez ce document en renseignant au minimum :

• la date du don.
• le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti donateur.
• le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’entreprise de l’organisme bénéficiaire.
• une description exacte et complète des biens donnés ainsi que leur quantité. Cette mention peut être remplacée par le ticket de caisse ou la liste scannée des biens distribués, joint(e) en annexe au document qui constate le don.
• la valeur, hors TVA, des biens donnés. Cette valeur est déterminée au moment du don.
• le fait qu’il s’agisse effectivement d’un don (aucune rétribution n’est donc demandée).
• une référence au point 6 de la circulaire 2017/C/32 ou au fait qu’il s’agisse d’un « don aux victimes d’une catastrophe (crise en Ukraine 2022) ».
  
  
• 3. Un accusé de réception

Vous devez prévoir un accusé de réception à faire signer par l’organisme bénéficiaire. Il peut éventuellement s’agir de la signature, sur le document qui constate le don, de la personne qui réceptionne le don (avec mention de son identité). Le but est que vous puissiez prouver par cet accusé de réception que les biens ont effectivement été remis à l’organisme bénéficiaire.

Si vous n’êtes pas en possession de ces 3 documents, nous analyserons les preuves apportées au cas par cas.

> Pourquoi dois-je respecter ces conditions ?

Cette mesure déroge au principe légal selon lequel un assujetti qui a exercé un droit à déduction (complet ou partiel) de la TVA, à la suite de l’acquisition ou de la production d’un bien, doit corriger l’exercice de ce droit à déduction lorsque le bien est cédé gratuitement (sauf exceptions prévues par la loi).

L’assujetti donateur devra donc prouver, à la demande du SPF Finances, que son don aux citoyens ukrainiens touchés par la crise, ne donne, à juste titre, pas lieu à une correction du droit à déduction prévue par la législation TVA.

Cette circulaire ne vise que les dons aux personnes nécessiteuses et ce, sous les conditions strictes qui y sont énoncées.

Elle s’applique uniquement pour des dons aux citoyens ukrainiens qui seraient également nécessiteux et dans l’hypothèse où la mesure « Dons aux victimes d’une catastrophe » ne serait pas d’application.

De plus, la circulaire 2020/C/116 est d’application pour des dons effectués aux banques alimentaires, aux organismes caritatifs reconnus, aux plateformes de distribution agréées. Ceux-ci ne sont en effet pas visés par cette mesure.

Plus d’information

Cette mesure est d’application jusqu’au 30 juin2022.

Elle pourrait être prolongée en fonction de l’évolution de la crise.

>> Voyez également " Le ministre Van Peteghem rend les dons aux citoyens ukrainiens dans le besoin fiscalement avantageux"​

Source : SPF Finances, actualités, mars 2022