Droit à la déconnexion après les heures de travail ...

​L’échéance du deal pour l’emploi approche, mais plus d’1 entreprise sur 7 n’est pas encore prête.

​D’ici le 1er avril, les entreprises belges comptant au moins 20 collaborateurs devront avoir conclu des accords en matière de déconnexion dans une CCT ou dans le règlement de travail, mais 15 % des entreprises ne l’ont pas encore fait. Près de la moitié des entreprises (47 %) n’ont pas non plus encore de directives concrètes concernant l’utilisation des outils de communication numérique en dehors des heures de travail.

C’est ce qu’il ressort d’une enquête de l’entreprise de services RH Acerta menée auprès de 500 entreprises belges.

Contexte

Depuis cette année, les travailleurs de notre pays ont officiellement le droit de se déconnecter du travail après les heures de travail. Il s’agit de l’une des mesures du deal pour l’emploi que le gouvernement fédéral a conclu à la fin de l’année dernière. Les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus devront avoir mis en place des accords en matière de déconnexion dans une CCT ou dans le règlement de travail, et ce, avant le 1^er avril. Quelle est la situation actuelle pour les entreprises en Belgique, alors que l’échéance approche ? Selon une enquête d’Acerta, 85 % des entreprises disent prendre déjà des mesures en faveur de la déconnexion. Cela représente un progrès important en comparaison à il y a deux ans. À l’époque, seulement 18 % des entreprises disposaient de règles permettant aux travailleurs de se déconnecter facilement du travail.

Le fait que 85 % des entreprises prennent des mesures en faveur de la déconnexion signifie également qu’environ une entreprise sur sept n’a toujours pas mis le droit à la déconnexion à l’ordre du jour. C’est assez frappant, car la date limite pour respecter le deal pour l’emploi approche à grands pas.

Les directives en matière de communication numérique restent floues

Les entreprises qui respectent déjà les règles en matière de déconnexion permettent à leurs travailleurs de ne pas être joignables en dehors des heures de travail et de ne pas lire leurs e-mails ou y répondre en dehors des heures de travail convenues. 14 % des entreprises n’envoient que le lendemain matin les e-mails rédigés après les heures de travail.

Pourtant, de nombreuses entreprises qui prennent déjà des mesures ont encore du pain sur la planche. Seul un quart des entreprises (24 %) dispose de directives et d’accords concrets au sein de l’organisation en matière d’utilisation des outils de communication numérique, tels que le smartphone, le PC et les réseaux sociaux. Un autre quart (23 %) est en passe d’élaborer des accords à ce sujet, et 47 % ne s’y sont pas encore penchés.

Laura Couchard, experte juridique en bien-être mental chez Acerta Consult, explique : « Le maintien du bien-être mental des travailleurs est plus important que jamais pour les entreprises qui cherchent à attirer et à retenir le personnel dans un marché du travail en pénurie. Établir des directives en matière de déconnexion ne se fait pas en un clin d’œil. Les entreprises doivent définir un cadre afin que ces principes puissent être mis en place concrètement au niveau des équipes. Il est également important que la politique relative à la déconnexion ait été abordée avec les travailleurs ou leurs représentants et qu’ils la soutiennent. La politique de l’entreprise doit garantir le droit à la déconnexion pour tous les collaborateurs, et exercer ce droit ne doit pas résulter en un désavantage. Les exceptions à la règle, telles que les services de garde ou les travailleurs avec une fonction critique, doivent faire l’objet d’un accord clair. Les entreprises doivent également garder à l’esprit que la déconnexion en soi n’est pas la panacée. Par exemple, elle ne résoudra pas du jour au lendemain les problèmes liés à une éventuelle charge de travail structurelle (trop) importante. Il est donc important d’intégrer le droit à la déconnexion dans un ensemble plus large d’accords portant sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et le bien-être au travail. »

Enfin, l’enquête d’Acerta montre que les employeurs qui souhaitent améliorer concrètement l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour leurs travailleurs misent principalement sur les éléments suivants : ils autorisent les heures flottantes (65 %) et le travail à temps partiel (46 %), et permettent à leurs travailleurs de faire plus de télétravail (42 %).

À propos des chiffres

Les données sont issues de l’enquête biennale qu’ACERTA fait réaliser par le bureau d’enquête Indiville auprès d’un échantillon représentatif de 500 employeurs. L’enquête a été menée entre le 12 et le 23 janvier 2023. Cette enquête est le pendant de l’autre enquête biennale d’ACERTA, celle menée auprès des travailleurs.

Source : Acerta, presse, mars 2023