Droit passerelle pour les indépendants : prolongation jusqu'au 31 mai 2020 inclus !

30 avril 2020 à 08:22

A l’initiative du Ministre des Indépendants Denis DUCARME, le Conseil des Ministres a adopté un Arrêté royal visant à prolonger le dispositif du revenu de remplacement, initialement prévu pour les mois de mars et avril, pour le mois de mai. Il a aussi été demandé aux caisses d’assurances sociales que la mise en œuvre de cette mesure ne représente pas de charge administrative supplémentaire pour les indépendants.

La loi du 23 mars 2020 a introduit des mesures temporaires, dans le cadre de la crise liée au Covid-19, en faveur des travailleurs indépendants. Elle prévoit actuellement un droit passerelle pour les interruptions forcées qui se produisent à la suite à la pandémie et qui ont lieu pendant la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

Suite au Conseil national de Sécurité (CNS) du 15 avril, il a été décidé de prolonger les mesures de confinement jusqu’au 3 mai inclus. Le CNS du 24 avril a annoncé les étapes du déconfinement progressif. Pendant le mois de mai, le droit passerelle doit rester garanti pour les indépendants qui doivent interrompre totalement ou partiellement leur activité. Le champ d’application du droit passerelle de crise est dès lors prolongé jusqu’au 31 mai inclus.

Petit rappel

Le « droit passerelle » permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille).

Dans le contexte de crise du Coronavirus, les conditions d’accès avaient déjà été assouplies pour les mois de mars et avril, à l’initiative de Denis DUCARME.

> L’indépendant dont l’activité est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil National de sécurité peut bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète, quelle que soit la durée de l’interruption.

> La mesure vise aussi les indépendants qui interrompent leur activité pendant 7 jours consécutifs en raison de la crise du Covid-19 (baisse d’activité, manque de matière première, etc.).

> Elle a également été élargie aux indépendants complémentaires dont le revenu s’élève à plus de 13.993,77 euros par an, c’est-à-dire ceux qui cotisent un montant comparable à celui des indépendants à titre principal. Les indépendants à titre complémentaire ayant un revenu entre 6.996,89 et 13.993,77 euros ainsi que les pensionnés actifs comme indépendants dont le revenu annuel est supérieur à 6996,89 euros peuvent quant à eux demander un revenu de remplacement partiel de 645 euros (807 euros/mois si charge de famille) avec un plafond maximum de revenus de remplacement à hauteur de 1.614 euros.

Au 17 avril 2020, les caisses d’assurances sociales indiquaient avoir reçu pas moins de 343.248 demandes de revenus de remplacement d’indépendants impactés par les conséquences de l’épidémie de coronavirus. Pas moins de 151.702 indépendants ont par ailleurs introduit une demande de report d’un an de leurs cotisations sociales et 10.886 autres ont introduit une demande de dispense.

En pratique

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales (réduction et report), ainsi que pour les demandes de bénéfice du revenu de remplacement, le contact de première ligne des indépendants est leur caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

Plus d'info ?

Call center ?

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Sources: Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, Communiqué de presse du 27 avril 2020, site Inasti, "Difficultés face au coronavirus" et SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe