Droits d'auteur et secteur it: le projet de loi poursuit son chemin

Le projet de loi « portant réforme de l’impôt des personnes physiques » réintègre les développeurs de logiciels dans le régime fiscal avantageux des droits d’auteur, à compter du 1er janvier 2026, avec effet rétroactif.

Comme chacun sait, en 2022, une modification de la loi avait exclu les programmes d’ordinateur du champ d’application de ce régime (en supprimant la référence au Livre XI, titre 6 CDE), créant une discrimination : d’autres professions du numérique (web designers, créateurs de contenu, concepteurs de jeux vidéo) pouvaient continuer à bénéficier du régime, alors que les développeurs de logiciels en étaient privés, malgré la porosité des frontières entre ces activités.

Le nouveau projet de loi adapte donc à nouveau l’article 17, § 1, 5°, CIR 1992 en y réinsérant la référence au Livre XI, titre 6 CDE, de sorte que les programmes d’ordinateur (art. XI.294 et XI.295 CDE) retombent dans le champ matériel des droits d’auteur, sans modifier les autres conditions (cession ou licence de droits aux fins de communication au public, exécution ou représentation publique, ou reproduction, sous les plafonds existants).

Parallèlement, la loi-programme du 30 mai 2026 a supprimé le forfait pour charges pour les titulaires de droits d’auteur, sauf pour ceux qui disposent d’une attestation du travail des arts ; sans cette attestation, un bénéficiaire de droits d'auteur ne peut déduire que ses frais réels.

Une des conditions essentielle de loi est celle portant sur la cession des droits « aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction » : il faut défendre que la reproduction est une modalité autonome, distincte de la communication au public, et que, pour les logiciels, la notion de reproduction (au sens du droit d’auteur et de la directive logiciels) couvre largement les actes de copie (téléchargement, installation, chargement en RAM, etc.), ce qui permet d’inclure aussi les logiciels développés pour un usage interne en entreprise.

Le ministre des Finances lui-même, en séance parlementaire ,a confirmé que « communication au public », « exécution ou représentation publique » et « reproduction » sont trois alternatives distinctes et non cumulatives, ce qui permet aux éditeurs de logiciels de bénéficier du régime comme auparavant. ?

En conclusion, la réforme fiscale rétablit, à partir du 1er janvier 2026, l’égalité de traitement entre développeurs de logiciels et autres professions numériques dans le régime des droits d’auteur et renforce la sécurité juridique. Reste à attendre la publication de la loi .

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