Droits d’auteur et secteur IT: un retour attendu, mais entouré d’incertitudes

Trois ans après l’exclusion du secteur IT du régime fiscal des droits d’auteur, le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire ce mécanisme à partir du 1er janvier 2026. Si cette annonce marque un revirement politique important, elle ne suscite toutefois pas d’enthousiasme généralisé au sein des employeurs du secteur. Les nombreuses zones d’ombre qui subsistent dans la nouvelle législation et l’instabilité des règles fiscales incitent encore de nombreuses entreprises à la prudence.

Un régime volontairement large, puis restreint

Le régime fiscal des droits d’auteur a été instauré en 2008 afin de soumettre certains revenus issus de la cession de droits d’auteur à une imposition distincte de 15%, en lieu et place de l’imposition progressive à l’impôt des personnes physiques. Son champ d’application, volontairement large à l’origine, a conduit de nombreuses entreprises à y recourir de manière intensive, y compris dans le secteur IT.

Fin 2022, le législateur a toutefois décidé d’exclure explicitement les développements de logiciels. Cette décision a tantôt entraîné une perte de salaire net pour les travailleurs concernés et tantôt une augmentation importante de la masse salariale pour les employeurs qui ont décidé d’offrir des compensations aux travailleurs.

Retour partiel à partir de 2026

Dans le cadre de l’accord gouvernemental Arizona, il a été décidé de revenir sur cette exclusion. Le régime des droits d’auteur sera à nouveau applicable aux professions numériques à compter du 1er janvier 2026. Le projet de loi a été déposé à la Chambre, il devrait être adopté dans le courant du mois de mars ou du mois d'avril.

Une condition nouvelle, source d’interprétations divergentes

La législation modifiée en 2022 a toutefois introduit une condition supplémentaire au régime fiscal favorable : les œuvres protégées doivent faire l’objet d’une « communication au public » ou d’une « reproduction ». La portée exacte de ces notions n’a pas été définie par la loi et les commentaires faits à ce moment n'envisageaient pas les spécificités de l'IT. L’appréciation du respect de cette condition dans le cas particulier de l’IT va très certainement donner lieu à des interprétations différentes entrainant une insécurité juridique pour les entreprises.

Réactions contrastées dans le secteur

Malgré le revirement favorable, les réactions au sein des entreprises IT restent mitigées. Certaines se préparent activement à réactiver le régime, tandis que d’autres adoptent une attitude attentiste ou ont opté pour d’autres formes d’optimisation salariale depuis 2023. Les coûts de mise en œuvre, de suivi et de sécurisation juridique d'une rémunération de droits d'auteur constituent un frein non négligeable.

Anticiper malgré l’incertitude et sécuriser

Chez Egide Tax Advisors, nous recommandons aux entreprises concernées d’anticiper dès à présent même si la modification légale n’est pas encore votée et que plusieurs points seront immanquablement clarifiés, soit par le ministre des Finances, soit par le Service des Décisions Anticipées (SDA) qui va être saisi de nombreuses demandes de ruling.

Nous sommes en première ligne de ces pourparlers avec le SDA pour plusieurs de nos clients et nous encourageons les entreprises à envisager l’introduction d’une demande de ruling pour sécuriser l’éligibilité des travailleurs et la méthode de calcul des droits d’auteur.

L’expérience des dernières années nous a appris que les contrôles fiscaux en matière de droits d’auteur se caractérisent par une lecture particulièrement stricte des conditions légales et que leur issue peut s’avérer incertaine pour les entreprises. Cette sévérité administrative, combinée aux zones d’ombre du nouveau cadre légal, renforce l’intérêt d’introduire une demande de ruling.

Bertin CARRIERE Expert PCSoft Windev Webdev, App Android et IPhone • 2e

Je remets à des plus jeunes j’espère mon poste de Président de l’association Be-Dev des développeurs Windev de Belgique et au delà. Administrateur de GDPR.Zen-Project.be SRL Belgique