Droits d'auteur : l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2023 redonne l'espoir à des centaines de contribuables

​La semaine passée, nous avions proposé sur ce réseau une chronique relative à la possibilité pour un contribuable de prétendre au régime des droits d'auteur, pour des œuvres qui sont originales, même si celles-ci répondent à des considérations techniques. La CJUE l'a rappelé à diverses reprises.

Cette fois, c'est la Cour de cassation (arrêt du 24 mars 2023 F.210052.N) elle-même qui remet les pendules à l'heure.

​Comme l'écrit l'Avocat général, le fait d'être soumis à des contraintes techniques, à des règles déontologiques, ou à une réglementation n'empêche nullement de donner une forme à des idées créatives, ne fut-ce qui par le choix de mots, des orientations, ou des couleurs.

​Plutôt qu'un long discours, nous reprenons ici les termes mêmes de l'arrêt de la Cour de cassation :

​" Pour qu'une œuvre littéraire ou artistique soit protégée par le droit d'auteur, il est nécessaire mais suffisant qu'il soit prouvé que l'œuvre est originale, en ce sens qu'elle est la création intellectuelle de son auteur, reflétant la personnalité de ce dernier et s'exprime à travers les choix libres et créatifs de l'auteur dans la création de cette œuvre. Cela suppose, dans le cas d'un écrit, que l'auteur ait pu faire des choix libres et créatifs dans le choix des mots, l'agencement et la combinaison des mots, exprimant son esprit créatif de manière originale et parvenant à un résultat qui constitue une création intellectuelle. Le fait qu'un auteur réalise une œuvre dans le cadre de ses activités professionnelles, et qu'il soit présumé posséder les compétences professionnelles nécessaires, n'empêche pas en soi que l'œuvre puisse être qualifiée d'originale. Une œuvre peut être protégée par le droit d'auteur même si sa réalisation est dictée par des considérations techniques, des règles ou d'autres restrictions, à condition que cette disposition n'ait pas empêché l'auteur d'exprimer sa personnalité dans l'œuvre par des choix libres et créatifs d'apporter "

​Chers membres de ce réseau, n'hésitez pas à vous saisir de cette jurisprudence notre Cour suprême , pour mettre un terme à cette hérésie juridique collective qui frappe l'administration.

​Que le fisc conteste l'originalité, la volonté d'exploiter ou d'utiliser l'œuvre , ou encore une valorisation excessive , passe encore !

​Mais qu'il nous lâche avec cet argument de la contrainte, quand plus aucun magistrat sérieux ne le cautionne.

​Notre argumentation, en réponse aux nombreuses rectifications fiscales, inclut désormais toujours les saines paroles de la Cour de cassation .

Source : Pierre-François COPPENS, Conseil fiscal Itaa, Président et Fondateur de l'ADFPC​