Droits de succession : la renonciation ne peut porter atteinte aux droits du Trésor!

Voilà un principe clé du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale (art. 68 C. succ.) qui est sur le point d'être abrogé par le projet d'ordonnance sur la table du Parlement bruxellois.

Le principe actuel veut qu'une renonciation ne peut avantager (au niveau de l'impôt successoral) ceux qui profitent de la renonciation à la succession.

Que ce soit en cassant la progressivité de l'impôt (p.ex. plusieurs successibles appelés au lieu d'un seul)...

Ou en revenant à un lien de parenté plus proche... (p.ex. cohabitant de fait ou tout autre personne avec un lien de parenté éloigné qui renoncerait à la succession en faveur de la ligne directe).

Le décès d'un héritier et la substitution qu'elle entraine lorsque ses propres héritiers sont appelés à la succession en amont n'est quant à elle pas pénalisée sur le plan fiscal et, le cas échéant, la progressivité de l'impôt peut être "cassée" par l'augmentation du nombre d'héritiers appelés à la succession.

Le défunt peut organiser un "saut de génération" par testament !
Lorsque celui-ci n'est pas organisé par testament, un tel "saut de génération" peut avoir lieu sans surcoût pour les bénéficiaires en cas de décès de l'héritier appelé (par substitution) mais pas dans le cas où ce dernier est encore vivant et qu'il renonce à ses droits dans la succession considérée.

La Région entend donc désormais autoriser "le saut de génération" organisé après le décès et ce pour les décès qui surviendront à partir du 1er janvier 2024 !

En cas de renonciation, l’imposition aura donc lieu sur la base de cette évolution législative en tenant compte de la situation civile telle qu’elle se présente à l’administration fiscale, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si, d’un point de vue fiscal, la renonciation civile à la succession emporte une diminution d’impôt.

Il ne faut pas confondre ce principe avec le mécanisme de "donation-transmission" qui permet à un héritier qui a recueilli des actifs de les transmettre à son tour et sans coût fiscal moyennant de strictes conditions.
Ce mécanisme est prévu par décrets en Régions flamande et wallonne (mais il n'est pas encore applicable en Région wallonne à défaut d'Arrêté fixant l'entrée en vigueur dudit mécanisme [cela va faire 5 ans que l'on attend...] ).