Enseignements du nouveau rapport de la Cour des comptes sur la taxe sur les comptes-titres (TCT)

La taxe sur les comptes-titres (TCT) continue de susciter l’attention, non seulement des contribuables, mais aussi des autorités fiscales et des institutions financières. Un nouveau rapport de la Cour ​​​des comptes met en lumière les points de contrôle et les pratiques mises en place pour assurer l​e respect de cette taxe.

Voici quelques éléments clés à retenir.

​Contrôle des institutions financières

Les institutions financières font actuellement l’objet de contrôles approfondis, en particulier sur leurs processus internes de gestion et de conformité fiscale. Ces contrôles visent à vérifier leur capacité à détecter plusieurs pratiques visant à échapper à la TCT, telles que :

• Comptes-titres multiples : La création de plusieurs comptes-titres auprès d’une même institution financière, chacun avec une valeur inférieure à 1 million d’euros, est surveillée de près.
• Conversion de titres : La conversion de titres dématérialisés en titres nominatifs est également un point d’attention.
• Création de valeurs nulles : Les autorités scrutent les manœuvres visant à artificiellement abaisser la valeur moyenne des instruments financiers en créant des valeurs nulles à des moments clés, ce qui permet de réduire la base imposable sous le seuil d’1 million d’euros.

Ces contrôles rigoureux permettent de déceler les tentatives de contournement des règles fiscales, garantissant ainsi l’équité dans l’application de la TCT.

Contrôle des titulaires de comptes-titres

Le Service des informations sur les structures juridiques (ISI) exerce un contrôle systématique sur les avoirs à l’étranger et les revenus mobiliers non déclarés via sa cellule dédiée aux constructions juridiques privées. Ces contrôles incluent également les déclarations à la TCT, qui sont corrigées si nécessaire. Plusieurs points sont surveillés :

• Comptes-titres détenus à l’étranger : Les contribuables détenant des comptes-titres de plus d’1 million d’euros à l’étranger, notamment via des constructions juridiques (CJ) soumises à la taxe Caïman, sont particulièrement visés.
• Déclaration des revenus mobiliers étrangers : Les autorités fiscales vérifient la déclaration correcte des revenus mobiliers dans l’impôt des personnes physiques (IPP), y compris ceux détenus via une CJ.
• Taxe sur les opérations de bourse (TOB) : La TOB est également prise en compte dans ces contrôles, ajoutant une couche supplémentaire de surveillance pour les détenteurs de comptes-titres à l’étranger.

La détention d’avoirs à l’étranger entraîne une charge administrative considérable en matière de conformité fiscale. Cela inclut des obligations déclaratives étendues et le respect des différentes taxes applicables, comme la TCT et la TOB.

Recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes recommande de recouper les informations contenues dans les fiches CRS (Common Reporting Standard) avec les comptes déclarés dans la déclaration TCT. Cette méthode permettrait d’améliorer la détection des omissions ou erreurs dans les déclarations des contribuables et de renforcer l’efficacité des contrôles fiscaux.

Conclusion

Le nouveau rapport de la Cour des comptes montre l’importance croissante des contrôles autour de la TCT. Les institutions financières sont tenues de détecter les pratiques visant à contourner la taxe, tandis que les contribuables détenant des comptes-titres, en particulier à l’étranger, font l’objet d’un suivi rigoureux. Les recommandations de la Cour des comptes vont dans le sens d’une meilleure coordination des informations fiscales pour assurer la transparence et l’équité dans l’application de la taxe.

Pour plus de détails, consultez l’article paru dans L’Echo, dans lequel j’ai eu le plaisir d’intervenir.