Entrée en vigueur du nouveau régime TVA du E-commerce – 1er juillet 2021

Quels sont les grands changements dans un contexte B2C ?

Services électroniques

• Le MOSS devient le OSS (one stop shop): si vous déposez déjà des déclarations TVA MOSS et que votre activité n’est pas modifiée, vous n’avez aucune formalité à accomplir
• Seuil global communautaire de 10.000 EUR (comprenant les services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires)
  • < seuil: possibilité d’appliquer la TVA de l’Etat membre du prestataire
  • > seuil: TVA de l’Etat membre de consommation
    • Identification à la TVA locale; ou
    • OSS (enregistrement sur Intervat

Ventes à distance intracommunautaires

• Suppression des seuils de 35.000/100.000 EUR par Etat membre
• Extension du OSS aux livraisons de biens
• Seuil global communautaire de 10.000 EUR (comprenant les services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires)
  • < seuil: possibilité d’appliquer la TVA de l’Etat membre du prestataire
  • > seuil: TVA de l’Etat membre de consommation
    • Identification à la TVA locale; ou
    • OSS

Ventes à distance de biens importés

• IOSS (import one stop shop)
• Suppression de l’exemption de TVA à l’importation d’envoi jusqu’à 22 EUR (150 EUR pour l’exemption des droits de douanes), extension de l’exemption TVA et douane à 150 EUR (= valeur d’envoi)

Responsabilité des interfaces électroniques

• Responsabilité des plateformes qui facilitent la vente, dans deux cas :
  • Biens importés d’Etat tiers < 150 EUR
  • Sociétés établies hors UE, biens dans l’UE, sans limite de montants

Nous sommes à votre disposition pour toute question.

Aurélie Soldai

Camille De Neyer

Avocats au Barreau du Brabant wallon

Source : a.soldai avocats, juillet 2021