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Exonération de la TVA des biens et services essentiels distribués par l'Union en temps de crise ?
12 avr. 2021 à 15:35
La Commission européenne a proposé d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens et services que la Commission européenne et les organes et agences de l'Union mettent à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise.
Cette proposition se fonde sur l'expérience acquise durant la pandémie de COVID-19, expérience qui a notamment montré que la TVA grevant certaines transactions finissait par constituer un facteur de coût dans les opérations de passation de marchés, qui pèse lourdement sur des budgets limités. Aussi l'initiative proposée aujourd'hui permettra-t-elle de maximiser l'efficacité des fonds de l'Union utilisés dans l'intérêt général pour faire face aux crises, telles que les catastrophes naturelles et les urgences de santé publique. Elle renforcera également les organes de gestion des catastrophes et des crises au niveau de l'Union, tels que ceux qui relèvent de l'Union de la santé et du mécanisme de protection civile de l'UE.
Une fois mises en place, les nouvelles mesures permettront à la Commission et aux autres agences et organes de l'UE d'importer et d'acheter des biens et des services en exonération de TVA lorsque ceux-ci sont destinés à être distribués dans le cadre d'une intervention d'urgence au sein de l'Union. Les bénéficiaires de ces mesures peuvent être des États membres ou des tiers, tels que des autorités ou institutions nationales (par exemple, un hôpital ou une autorité nationale chargée de la santé ou de la réaction aux catastrophes).
Parmi les biens et services faisant l'objet de l'exonération proposée figurent, par exemple:
- les tests de diagnostic et le matériel de dépistage, ainsi que les équipements de laboratoire;
- les équipements de protection individuelle (EPI), tels que les gants, les respirateurs, les masques, les blouses, les produits et équipements de désinfection;
- les tentes, les lits de camp, les vêtements et la nourriture;
- le matériel de recherche et de sauvetage, les sacs de sable, les gilets de sauvetage et les canots gonflables;
- les antimicrobiens et les antibiotiques, les antidotes contre les attaques chimiques, les traitements contre les lésions radiologiques, les antitoxines, les comprimés d'iode;
- les produits sanguins et les anticorps;
- les dispositifs de mesure des rayonnements;
- le développement, la production et l'achat de produits nécessaires, les activités de recherche et d'innovation, la constitution de stocks stratégiques de produits; les licences dans le domaine pharmaceutique, les installations de quarantaine, les essais cliniques, la désinfection des locaux, etc.
M. Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie, a déclaré: «La pandémie de COVID-19 nous a appris que ces types de crises sont multiformes et ont une incidence considérable sur nos sociétés. Une réaction rapide et efficace est essentielle, et nous devons apporter la meilleure réponse dès à présent pour pouvoir préparer l'avenir. La proposition présentée aujourd'hui contribue à l'objectif que s'assigne l'Union de réagir aux crises et aux situations d'urgence qui la touchent. Elle permettra également de maximiser l'impact financier des opérations de secours menées au niveau de l'Union pour lutter contre la pandémie et soutenir la reprise.»
Prochaines étapes
La proposition législative, qui modifiera la directive TVA, va maintenant être soumise au Parlement européen pour avis et au Conseil pour adoption.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2021.
Contexte
La pandémie de coronavirus a montré toute l'importance, en temps de crise, d'une préparation et d'une réaction cohérentes, décisives et centralisées au niveau de l'Union. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Commission von der Leyen a déjà esquissé des plans pour renforcer l'état de préparation de l'Union et la gestion des menaces sanitaires transfrontières et elle a présenté les éléments constitutifs d'une union européenne de la santé renforcée. Dans le même temps, la Commission a proposé d'intensifier la coopération entre les États membres de l'Union au moyen du mécanisme de protection civile de l'UE dans le but de réagir plus efficacement aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine qui pourraient se produire à l'avenir. Par exemple, dans le contexte de la nouvelle union européenne de la santé, la Commission a annoncé la création de l'Autorité européenne de réaction en cas d'urgence sanitaire (ou HERA pour Health Emergency Response Authority) pour permettre le déploiement rapide des mesures - médicales et autres - les plus avancées en cas d'urgence sanitaire, en couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conception à la distribution et à l'utilisation.
L'Union a déjà pris des mesures dans le domaine de la fiscalité et des douanes pour soutenir la lutte contre la pandémie de COVID-19 et la reprise. En avril 2020, l'UE a accepté d'exonérer temporairement des droits de douane et de la TVA les importations de masques et d'autres équipements de protection nécessaires à la lutte contre la pandémie. Cette dérogation reste en vigueur et pourrait être prolongée. En décembre 2020, les États membres de l'Union ont approuvé de nouvelles mesures proposées par la Commission pour exonérer temporairement de la TVA les vaccins et kits de dépistage vendus aux hôpitaux, aux médecins et aux particuliers, ainsi que les services étroitement liés à ces biens. En vertu de la directive modifiée, les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer des taux réduits ou nuls aux vaccins et aux kits de dépistage.
Pour en savoir plus
Réaction à la COVID-19 dans le domaine de la fiscalité et des douanes
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