Feu vert définitif pour un impôt minimum sur les multinationales à partir de 2024

Avec l'approbation de la séance plénière, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a franchi avec succès le dernier obstacle à l'introduction de l'impôt minimum pour les multinationales. Grâce à cet impôt minimum, toute grande entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros paiera un impôt des sociétés de 15% au moins à partir de 2024.

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​« Ces dernières années, je me suis investi avec beaucoup de conviction, en Belgique et à l'étranger, dans le dossier de l'impôt minimum pour multinationales. Il est logique que lorsque nos ménages, nos personnes isolées et nos entreprises belges soutiennent notre sécurité sociale, les grandes multinationales apportent elles aussi leur juste contribution. L'importance de cet impôt minimum ne peut être sous-estimée. Il s'agit non seulement d'un pas historique vers plus de justice fiscale, mais aussi d'une nouvelle arme efficace contre les paradis fiscaux. »
​Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale​

Le ministre Van Peteghem travaille depuis trois ans, aux niveaux international, européen et belge, sur cette étape historique vers une plus grande équité fiscale. Le feu vert final du parlement fédéral garantit maintenant que tout sera terminé à temps pour que les multinationales puissent apporter leur juste contribution dans notre pays à partir de l'année prochaine.

Les prévisions du SPF Finances évaluent ces recettes à 634 millions d'euros en 2024.

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Avec cette approbation, la Belgique est l'un des premiers pays à inscrire l'impôt minimum mondial dans son droit national. Ces dernières années, le ministre Van Peteghem a pris des mesures pour assurer une introduction harmonieuse de l'impôt minimum à partir de l'année prochaine. Ainsi, une équipe spécialisée au sein du SPF Finances sera renforcée afin d'assurer une mise en œuvre et une perception sans heurts.

Source : Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, CP du 14 décembre 2023

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