Finances : coopération administrative dans le domaine fiscal ...

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 23 septembre 2022 a approuvé un avant-projet de loi instaurant des nouvelles dispositions et des modifications techniques pour la coopération administrative entre États membres européens dans le domaine fiscal.

L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2021/514 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Deux nouvelles dispositions y sont instaurées :

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• une nouvelle obligation de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques concernant les informations relatives à leurs vendeurs et aux contreparties reçues par ces derniers. Outre cette obligation de collecte, il existe une obligation de communiquer ces informations à l’autorité belge compétente
• la possibilité de réaliser un contrôle conjoint. Ce nouveau type de contrôle a pour but de permettre à des agents d'un autre État membre, avec l'accord de l'autorité compétente belge, de venir sur le territoire belge et de participer activement aux mesures d'investigation réalisées en Belgique. Les agents étrangers sont alors assimilés à des agents nationaux en ce sens qu'ils peuvent poser directement des questions aux contribuables concernés, consulter les documents etc.

Enfin, l’avant-projet de loi instaure une série de modifications techniques.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-Projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal