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Finances : coopération administrative dans le domaine fiscal
Temps de lecture: 2 min |27 septembre 2022 à 14:00
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant des nouvelles dispositions et des modifications techniques pour la coopération administrative entre États membres européens dans le domaine fiscal.
L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2021/514 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Deux nouvelles dispositions y sont instaurées :
Enfin, l’avant-projet de loi instaure une série de modifications techniques.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
- une nouvelle obligation de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques concernant les informations relatives à leurs vendeurs et aux contreparties reçues par ces derniers. Outre cette obligation de collecte, il existe une obligation de communiquer ces informations à l’autorité belge compétente
- la possibilité de réaliser un contrôle conjoint. Ce nouveau type de contrôle a pour but de permettre à des agents d'un autre État membre, avec l'accord de l'autorité compétente belge, de venir sur le territoire belge et de participer activement aux mesures d'investigation réalisées en Belgique. Les agents étrangers sont alors assimilés à des agents nationaux en ce sens qu'ils peuvent poser directement des questions aux contribuables concernés, consulter les documents etc.
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