Fit for 55: Accord sur des règles plus strictes pour les émissions de gaz à effet de serre

Temps de lecture: 5 min |9 novembre 2022 à 11:04

Parlement Européen

Le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur une réglementation plus stricte des émissions de gaz à effet de serre dans les États membres.

Alors que la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP27) a démarré en Égypte, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire mardi soir sur une révision du règlement sur la répartition de l'effort (RSE), qui fixe des réductions annuelles obligatoires des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les États membres de l'UE et réglemente actuellement environ 60 % des émissions de l'UE.

L'essentiel

Tous les États membres doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre en suivant une trajectoire plus stricte
Réduction des possibilités de céder, emprunter ou épargner des quotas d’émissions
Plus de transparence: des informations sur les actions nationales doivent être rendues publiques

Calendrier des objectifs des États membres

Les négociateurs ont convenu de faire passer l'objectif obligatoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 dans l'UE de 30 à 40 % par rapport aux niveaux de 2005. Pour la première fois, tous les pays de l'UE doivent désormais réduire leurs émissions de gaz à effet de serre selon des objectifs allant de 10 à 50 %. Les limites fixées pour chaque État membre sont basées sur le PIB par habitant et le rapport coût-efficacité.

Pour atteindre ces objectifs nationaux de réduction des GES plus ambitieux, chaque État membre devra veiller chaque année à ce que ses émissions de GES ne dépassent pas le quota annuel prévu. Celles-ci sont définies par une trajectoire linéaire se terminant en 2030, calculée de la façon suivante:

- pour la période 2021-2022, sur la moyenne des émissions de GES d'un État membre en 2016, 2017 et 2018 ;
- pour la période 2023-2025, sur l'allocation annuelle d'émissions de GES pour cet État membre en 2022 ;
- pour la période 2026-2030, sur l'allocation annuelle pour cet État membre en 2022, ou, si elle commence en 2024, sur la moyenne de ses émissions de GES au cours des années 2021, 2022 et 2023.

Flexibilité pour les États membres

Dans l'accord, un équilibre a été trouvé entre le besoin de flexibilité des pays de l'UE pour atteindre leurs objectifs, tout en assurant une transition juste et socialement équitable pour tous, et la nécessité de ne pas compromettre l’application de la loi européenne sur le climat.

Cet objectif a été atteint en restreignant les possibilités de céder, d'emprunter et d’épargner des quotas d'émission, comme suit:
- Transfert de quotas: la possibilité pour les États membres d'échanger des quotas avec d'autres États membres sera limitée à 10 % des quotas pour 2021-2025. Pour 2026-2030, le maximum est de 15%. Tout produit de ces échanges devrait être affecté à l'action climatique;

- Emprunt de quotas : sur la période 2021-2025, les États membres peuvent emprunter au maximum 7,5 % des quotas de l'année suivante pour les utiliser les années où les émissions sont supérieures à la limite annuelle. Pour 2026-2030, le maximum est de 5%.

- Mise en réserve de quotas: les années où les émissions sont plus faibles, les États membres pourront épargner des quotas pour l'année suivante. 75% de l'allocation annuelle d'émissions en 2021 pourra être épargnée et utilisée ultérieurement. De 2022 à 2029, le taux sera de 25 %.

- Réserve : les États membres ne pourront plus recevoir de quotas supplémentaires par le biais de la réserve dite supplémentaire, qui sera supprimée.

Plus de transparence

Afin de pouvoir évoquer davantage la responsabilité des États membres, la Commission rendra publiques les informations sur les actions nationales sous une forme facilement accessible, comme demandé par le Parlement.

Citation

Après l'accord, la rapporteure Jessica Polfjärd (PPE, SE) a déclaré : "Grâce à l'accord conclu aujourd'hui, nous faisons un grand pas vers la réalisation des objectifs climatiques de l'UE. Les nouvelles règles de réduction des émissions nationales garantissent la contribution de tous les États membres et permettent de combler les manquements existants. Cela nous permet de nous rendre à la COP27 en envoyant un signal clair : l'UE est sérieuse dans sa volonté d'être le chef de file d’un agenda climatique compétitif et efficace au niveau mondial."

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil devront formellement approuver l'accord avant que la nouvelle loi ne puisse entrer en vigueur.

Sa révision fait partie du paquet législatif "Fit for 55 en 2030", qui constitue le plan de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.