Flexibilité et transparence pour les crédits aux entreprises

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, et Febelfin ont conclu un accord visant à obtenir plus de flexibilité et de transparence dans l'octroi, par les banques, d'un report de paiement des crédits aux entreprises. Pour les entreprises qui n'ont pas encore atteint la limite de 9 mois de report de paiement, le moratoire général est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Le secteur bancaire accepte également de continuer à soutenir les entreprises saines au-delà du cadre européen.

Lorsque le moratoire sur les crédits aux entreprises a été prolongé une deuxième fois en décembre dernier, il avait été convenu qu'à l'issue d'un report de neuf mois, les entrepreneurs pouvaient demander une approche personnelle à leur banque, une approche dite au 'cas par cas'. De nombreuses banques se sont conformées à cette règle et ont continué à soutenir nos entrepreneurs en ces temps difficiles. Cependant, nous avons également entendu des histoires de banques qui imposent des exigences déraisonnables et même inhumaines aux entrepreneurs.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est donc à nouveau entré en consultation avec Febelfin et, ensemble, ils se sont entendus sur des accords et des lignes directrices clairs.

Une prolongation de trois mois du moratoire général jusqu'au 30 juin 2021.

Les entreprises peuvent obtenir un moratoire sous le cadre européen (l'Autorité bancaire européenne, ABE) pour des échéances allant jusqu'au 30 juin 2021, à condition que le moratoire soit demandé avant la fin mars 2021 et ait une durée maximale de 9 mois.

Plus de flexibilité pour les entreprises qui ont déjà bénéficié d'un report de 9 mois.

Toutes les entreprises saines, quel que soit leur secteur, qui ont bénéficié d'un moratoire dans le passé, peuvent demander à leur banque une prolongation au-delà des 9 mois déjà accordés, et ce jusqu'au 30 juin 2021. Cette prolongation vient donc s'ajouter au cadre européen.

De la transparence sur ce qui constitue une entreprise saine ou malsaine.

Une entreprise est considérée comme malsaine si elle a des fonds propres négatifs, en combinaison avec l'une des conditions suivantes :

• L'entreprise était en retard sur ses crédits d'impôts en cours ou ses cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020. Ou bien l'entreprise avait plus de 30 jours d'arriérés sur ses crédits d'impôts en cours ou ses cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement accordés au titre de mesure d'aide COVID-19 ne sont pas considérés comme des arriérés.
• L'entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit envers toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 août 2020.
• L'entreprise a enregistré une perte en 2019.
• L'actif net de l'entreprise est actuellement négatif et l'entreprise n'a pas les moyens de renforcer son capital à court terme.

De la clarté sur l'approche au cas par cas au-delà du 30 juin 2021.

Les banques adopteront une approche au cas par cas pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises saines afin de répondre au maximum à leurs préoccupations.

Source : Ministre des Finances, communiqué de presse, 18 février 2021