Force obligatoire des rulings: jurisprudence récente
Temps de lecture: 2 min |27 mars 2025 à 05:05
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat - Associé @ Bloom Law
Le Tribunal de première instance d’Anvers a rendu le5 juin 2024unintéressant jugement sur la force obligatoired’unedécision anticipéeoctroyée à l’une des sociétés du groupeAllSeas(groupe international bien connu dans le secteur maritime).
1. Quand le juge fiscal rappelle à l'administration le principe de sécurité juridique
En l'espèce, l'administration fiscale avaitécarté un rulingconcernant uneexemption de précompte professionnel, en se fondant sur lescauses d'inopposabilitévisées à l’article 23 de la loi SDA(notamment celle liée à laprétendue illégalité du ruling).
Le juge anversois aremis les pendules à l'heure:
Il aécarté les différentes causes d’irrecevabilitéinvoquées par le fisc.
Il a rappelé le principe fondamental suivant lequel les rulings du SDA sont par définition censés :
apporter de la sécurité juridique aux contribuables, avec des engagements à honorer par l’administration, et
ramener de la clarté et de la prévisibilité à des règles de droit fiscal toujours plus floues.
2. Un groupe au centre de plusieurs affaires judiciaires
Il est frappant de constater que, dans la jurisprudence fiscale, cemême groupe AllSeasest célèbre pour avoir été au centre deplusieurs affaires judiciaires, où l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI)avait tenté de contester desrulings délivrés à des sociétés de ce groupeà propos de l’application durégime fiscal de faveur de la taxe tonnage.
Ces affaires avaient fait les gros titres de la presse économique il y a quelques années, dans la mesure où les montants réclamés par le fisc avoisinaient 1 milliard d’euros, ce qui en faisait (en enjeu financier) l’un des contentieux les plus importants de l’histoire judiciaire fiscale belge !
Ce contentieux avait alors suscité en 2021 une audition parlementaire en commission des Finances, au cours de laquelle il était apparu que le cas du groupe AllSeas n’était pas isolé, puisqu’il y a eu des remises en question d'autres rulings du SDA par le fisc.
Ces remises en cause représentent toutefois un nombre infime de cas lorsqu’on les rapporte au nombre de rulings octroyés chaque année par le SDA.
Découvrez mon article dansAct. Fisc.avecAymeric Nollet(la version néerlandaise paraîtra dans le prochain numéro deFisc. Act.).
Mots clés
administration fiscaleInternationalrulingService des Décisions Anticipéesforce obligatoireSécurité juridique