Force obligatoire des rulings: jurisprudence récente

Le Tribunal de première instance d’Anvers a rendu le 5 juin 2024 un intéressant jugement sur la force obligatoire d’une décision anticipée octroyée à l’une des sociétés du groupe AllSeas (groupe international bien connu dans le secteur maritime).

Quand le juge fiscal rappelle à l'administration le principe de sécurité juridique

En l'espèce, l'administration fiscale avait écarté un ruling concernant une exemption de précompte professionnel, en se fondant sur les causes d'inopposabilité visées à l’article 23 de la loi SDA (notamment celle liée à la prétendue illégalité du ruling).

Le juge anversois a remis les pendules à l'heure :

• Il a écarté les différentes causes d’irrecevabilité invoquées par le fisc.
• Il a rappelé le principe fondamental suivant lequel les rulings du SDA sont par définition censés :
  • apporter de la sécurité juridique aux contribuables, avec des engagements à honorer par l’administration, et
  • ramener de la clarté et de la prévisibilité à des règles de droit fiscal toujours plus floues.

Un groupe au centre de plusieurs affaires judiciaires

• Il est frappant de constater que, dans la jurisprudence fiscale, ce même groupe AllSeas est célèbre pour avoir été au centre de plusieurs affaires judiciaires, où l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) avait tenté de contester des rulings délivrés à des sociétés de ce groupe à propos de l’application du régime fiscal de faveur de la taxe tonnage.
• Ces affaires avaient fait les gros titres de la presse économique il y a quelques années, dans la mesure où les montants réclamés par le fisc avoisinaient 1 milliard d’euros, ce qui en faisait (en enjeu financier) l’un des contentieux les plus importants de l’histoire judiciaire fiscale belge !
• Ce contentieux avait alors suscité en 2021 une audition parlementaire en commission des Finances, au cours de laquelle il était apparu que le cas du groupe AllSeas n’était pas isolé, puisqu’il y a eu des remises en question d'autres rulings du SDA par le fisc.
• Ces remises en cause représentent toutefois un nombre infime de cas lorsqu’on les rapporte au nombre de rulings octroyés chaque année par le SDA.

Découvrez mon article dans Act. Fisc. avec Aymeric Nollet (la version néerlandaise paraîtra dans le prochain numéro de Fisc. Act.).