Frais de voiture : mise à jour de la FAQ

Verdissement de la mobilité

La loi du 25 novembre 2021 visant à verdir la fiscalité et la mobilité sociale a introduit plusieurs mesures fiscales, y compris des modifications quant à la déduction des frais professionnels liés à l'utilisation de véhicules d'entreprise et l'introduction d'une déduction majorée des frais pour l'installation de bornes de recharge électrique.

Mise à jour de la FAQ

L'administration fiscale vient d'actualiser une partie de la FAQ initialement publiée fournissant des explications sur les mesures comprises dans la loi de 2021 (i.e. la circulaire 2021/C/115 du 22 décembre 2021 relative au verdissement fiscal de la mobilité), par le biais de deux nouvelles circulaires contenant des FAQ (i.e. la circulaire 2023/C/99 du 12 décembre 2023 concernant la déduction des frais de voiture et la circulaire 2023/C/97 du 6 décembre 2023 concernant les bornes de recharge). Par cette actualisation, l’administration fiscale fournit d'explications additionnelles sur certaines ambiguïtés, dont nous donnons un bref aperçu ci-dessous.

Déduction des frais de voiture

> Limites à la déduction

La circulaire 2023/C/99 du 12 décembre 2023 concerne la déduction des frais de voiture, et plus particulièrement les « frais professionnels liés à l'utilisation » de voitures, voitures mixtes, et certains minibus.

Dans le cadre de ladite loi de 2021, le législateur a réduit de manière progressive la déduction des frais liés aux véhicules émettant du CO₂. A cet égard, la déduction des frais professionnels a été limitée de 40 à 100%, en fonction des émissions de CO₂. Pour des voitures émettant du CO₂ achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1 juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, la déductibilité des frais sera plafonnée à 75 % à partir de 2025, 50 % en 2026 et 25 % en 2027. Ces frais ne seront plus déductibles à partir de 2028. Les frais professionnels des véhicules (émettant du CO₂) achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles.

La nouvelle version de la FAQ rappelle également que pour les véhicules n’émettant pas de CO₂ achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1 janvier 2026, les frais professionnels y liés resteront déductibles à 100%, bien que ce pourcentage diminue de manière progressive en fonction de l'année d'acquisition (ou de prise en leasing ou en location).

> Quelques clarifications dans la nouvelle FAQ

De plus, l'administration fiscale clarifie quelques autres points dans la mise à jour de la FAQ, dont les plus importants sont repris ci-dessous.

> Absence de limitation

La FAQ répète que l’absence de limitation de la déductibilité fiscale liée à certaines catégories de véhicules. Il s’agit notamment des frais liés aux « véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation ». Contrairement à l'ancienne FAQ, qui mentionnait une absence de limitation « jusqu'au 31 décembre 2025 », la nouvelle FAQ ne contient plus cette restriction temporelle.

> Date de l'achat, de la prise en leasing ou en location

La FAQ apporte des précisions sur la date d'achat, de leasing ou de location d'un véhicule, en mettant en évidence que toute modification des termes initiaux d'un contrat de leasing ou de location génère une nouvelle date de contrat, sauf si le contrat prévoyait déjà la possibilité de le modifier avec toutes les modalités prévues à l'origine. Cela signifie, par exemple, que lorsqu'un contrat de leasing est prolongé ou l'option d'achat est levée, et le contrat initial ne prévoit pas de prolongation/d’option d'achat ou ne prévoit pas toutes les modalités y liées, cette prolongation/levée sera assimilée à un nouveau contrat, de sorte que cette date doit être prise en compte pour déterminer la déduction. L'administration précise également que dans le cas où le contribuable commande une voiture mais, ensuite, opte pour une formule de leasing, c'est la date du contrat de leasing qui détermine la limitation de la déduction.

> Indemnité kilométrique forfaitaire

La FAQ clarifie que l'indemnité kilométrique forfaitaire payée par l'employeur à son travailleur pour l'utilisation professionnelle de sa propre voiture hybride rechargeable achetée au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, peut être considérée comme couvrant les « frais d'essence ou de diesel » pour 30% (limité à une déduction maximale de 50%) et les « autres frais (y compris les frais d'électricité) » pour 70% (avec une déductibilité entre 50 et 100%, en fonction des émissions CO₂).

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge électrique

> Déduction majorée des amortissements

Le législateur encourage également les entreprises à investir dans des bornes de recharge en offrant une déduction majorée des amortissements relatifs à des investissements dans des bornes de recharge fixes pour véhicules électriques, qui sont acquises à l’état neuf ou constituées à l’état neuf, publiquement accessibles, intelligentes et amortis linéairement sur au moins cinq périodes imposables. Pour les amortissements relatifs auxdits investissements réalisés au cours de la période allant du 1 avril 2023 jusqu’au 31 août 2024, la déduction s'élève à 150%.

> Quelques éclaircissements dans la nouvelle FAQ

La FAQ jointe à la circulaire 2023/C/97 du 6 décembre 2023 concernant les bornes de recharge électrique apporte des précisions sur les aspects suivants :

• Frais accessoires : la FAQ inclut désormais les « dépenses relatives au renforcement de l'installation électrique (par ex. d'une à trois phases) » parmi les exemples de « frais accessoires » qui peuvent bénéficier de la déduction majorée, pour autant qu'elles aient été réalisées en vue de l'installation d'une borne de recharge.
• Délai d'amortissement : la FAQ souligne que le délai d'amortissement normale d'une borne de recharge doit être estimée en fonction de sa durée de vie économique. Bien que le délai d'amortissement normal généralement admis est de dix ans, le contribuable peut démontrer l'existence de circonstances particulières justifiant une durée d'amortissement plus courte.
• Electricité verte : dans le cadre de la déduction majorée, il n'est pas exigé que l'électricité utilisée soit exclusivement verte.
• Remise à l'achat : la FAQ précise que si le contribuable bénéficie d'un rabais, d'une ristourne ou d'une remise lors de l'achat de sa borne de recharge électrique, cela doit être déduit du montant à amortir et, par conséquent, du montant éligible à la déduction de frais majorée.
  
• Frais d'abonnement : les frais d'abonnement liés à l'exploitation d'une borne de recharge ne sont pas pris en compte pour la déduction majorée, car ils sont considérés comme des frais professionnels (et donc déductibles dans la mesure de la partie professionnelle) et non des immobilisations amortissables.
• Lieu de l'installation : le choix de l'emplacement de la borne est en principe libre pour autant que les conditions légales soient respectées.
• Camions et camionnettes électriques : les bornes de recharge pour « camions ou camionnettes électriques » peuvent également bénéficier de la déduction de frais majorée, pour autant que toutes les conditions légales en la matière soient remplies.

Il est clair que les FAQ mises à jour offrent des éclaircissements sur divers points liés à la déduction des frais de voiture et à l'incitant fiscal pour les bornes de recharge, mettant en avant les changements récents et fournissant des orientations pratiques pour les contribuables.