France, mauvais exemple et nouveau danger pour le secret professionnel

Certains se souviendront du procès Sarkozy-Herzog, où la Cour de cassation de France avait rendu une très décevante décision en matière de secret professionnel, et validé des écoutes téléphoniques entre l’ex-président français et son avocat.

Cet arrêt avait choqué les défenseurs des droits de l’homme et montré que le pays qui s’autoproclame leur défenseur n’est pas toujours celui qui les défend le mieux,

C’était d’autant plus évident qu’à la même époque le Tribunal Suprême d’Espagne considérait la confidentialité des communications entre un avocat et son client comme absolument essentielle dans un régime démocratique et avait d’ailleurs condamné un juge d’instruction qui avait enfreint ce secret professionnel.

L’actuel ministre français de la justice Eric Dupont—Moretti a eu l’excellente initiative de déposer un projet de loi afin de garantir le secret professionnel des avocats en toutes matières, et de mettre ainsi en échec la jurisprudence française dangereusement tentée d’enfreindre ce qui constitue un des droits essentiels de la défense.

De manière très étrange, le Sénat français, à majorité conservatrice, vient d’admettre un amendement à ce projet du gouvernement, pour déclarer inopposable le secret professionnel dans certaines matières, comme les matières fiscales. Il n’est pas dit que cet amendement sera finalement accepté, sachant que c’est l’Assemblée Nationale qui, en France, a le dernier mot en cas de divergence de vues entre les deux assemblées.

Parfaitement inexplicable, l’amendement de la commission parlementaire sénatoriale a fait l’objet de critiques très légitimes de la Commission Nationale des Barreaux, qui a souligné, à juste titre, qu’il n’y a aucune raison de faire une différence suivant les matières en cause, et que le droit à un conseil juridique gardé secret est essentiel à la protection des droits de tout justiciable.

La motivation de la décision du Sénat français est pourtant extrêmement faible. Les sénateurs se bornent à affirmer, en suivant ainsi l’avis des parquets et juges d’instruction, qu’un tel secret « entraverait les enquêtes ». Cela est tout à fait exact, mais pas plus que si l’on affirmait que l’interdiction de la torture, elle aussi, « entrave les enquêtes », comme tous les droits des individus face à un régime policier.

En ce qui concerne la Belgique, l’on peut être rassuré : la protection du secret professionnel y est en général bien garantie par les tribunaux même si la vigilance face à des pratiques policières parfois inacceptables doit être maintenue. On fait ainsi allusion à ce système d’écoute qui avait existé dans un commissariat d’une commune flamande, pour écouter les conversations entre les avocats et les prévenus.

La défense des droits de l’homme est un combat de tous les jours.