Vers une délation fiscale organisée ? Le glissement dangereux du projet de loi sur les plus-values

Il y a 2 mois, je vous partageais le 1er projet de loi taxant les plus-values sur les actifs financiers réalisées par les contribuables soumis à l’IPP et l’IPM. Ce projet avait fuité grâce à un ancien membre du gouvernement. Il vient de remettre le couvert avec le 2ème projet et on peut l’en remercier.

Pourquoi ? Parce qu’accrochez-vous, en plus des informations qu’on y trouve, on y lit que des parlementaires y ont glissé une obligation de « délation fiscale » !

Oui, vous avez bien lu. Ce projet, ignoré jusqu’ici (voyez l’art. X.26), franchit une nouvelle ligne rouge en insérant un nouvel article 326 bis dans le CIR92.

Sous couvert de « transparence fiscale », si le texte est voté, tous les conseillers professionnels – comptables, experts-comptables, réviseurs, conseillers financiers ou patrimoniaux, banquiers, notaires, et autres intermédiaires – devront systématiquement dénoncer les opérations visant à limiter l’impôt sur les plus-values internes et cessions de participations substantielles.

Il suffira d’avoir “raisonnablement pu savoir” que vous participiez à une telle opération pour être obligé, sous peine de sanctions, de transmettre l’information au fisc !

Ce qui est proposé est un glissement insidieux : le conseiller est transformé en informateur forcé.

Le secret professionnel est piétiné. On injecte la méfiance dans la relation client. On instrumentalise les métiers du conseil pour les transformer en « collaborateur » du fisc !

Pourtant, ces conseils ne sont pas illégaux : ils sont fiscaux, complexes, parfois discutables mais légaux et autorisés par la jurisprudence de la Cour de cassation tant qu’on reste dans les limites de ses enseignements !

Le projet qu’on nous propose s’inspire des pires méthodes, même s’il est en directe ligne avec l’Europe et sa réglementation sur les dispositifs transfrontières.

Il infantilise les citoyens et détruit la confiance.

Ne soyons pas naïfs : la délation fiscale n’a jamais renforcé un État de droit. Elle l’a affaibli.

L’histoire européenne, notre histoire, regorge d’exemples où la délations organisée a détruit la confiance, miné les libertés fondamentales et le vivre ensemble.

Lutter contre la fraude ? Oui.

Détruire la confiance entre citoyens et professionnels ? Non.

Transformer les experts en auxiliaires de l’administration, voilà le véritable objectif.

Derrière le vernis de la “transparence”, c’est une dérive autoritaire, sournoise, profonde et insidieuse, contraire à toute éthique qui s’installe.

Messieurs les parlementaires, il est temps de dire stop à ces pratiques d’un autre âge et de proposer à tous les citoyens belges de véritables mesures (fiscales) pour relancer l’industrialisation de la Belgique et l’esprit d’entreprendre.

C’est de cela dont nous avons vraiment besoin, et non de trouver un nouveau moyen pour dépenser l’argent de ceux qui ont encore la chance de travailler et d’économiser !

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