Importation de marchandises d'origine non préférentielle ou économique : mise à jour de la circulaire 2020/C/142 !

Suite à la publication du Règlement délégué (UE) 2021/1934 de la Commission du 30 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'origine des marchandises en date du 10 novembre 2021 dans le JO L 396, la circulaire 2020/C/142 concernant l’importation de marchandises d’origine non préférentielle ou économique a été mise à jour.

Les nouveautés et modifications correspondantes se trouvent au chapitre 3 de la présente Circulaire. La version actualisée se trouve sur Fisconet(link is external).

Toile de fond : origine préférentielle et non préférentielle

Il existe deux types d'origine : préférentielle et non préférentielle :

• L'origine préférentielle implique que les parties qui concluent un accord commercial dit préférentiel peuvent importer des marchandises de l’autre partie à un tarif réduit ou en exonération de droits d'importation. Cela comprend les régimes préférentiels autonomes tels que le SPG (système de préférences généralisées), en vertu duquel une partie autorise unilatéralement l'autre partie à importer ses marchandises dans cette première partie à un tarif réduit ou en exonération de droits d'importation. Toutefois, cela est subordonné à l'application correcte des règles et procédures d'origine prévues dans l'accord préférentiel.
• L'origine non préférentielle est liée aux mesures de politique commerciale qui peuvent être appliquées aux pays tiers. Il s'agit notamment l'application du traitement de la nation la plus favorisée (= most favored nation treatment of ‘MFN’), de mesures antidumping, de mesures de sauvegarde, de mesures antisubventions (mesures compensatoires), de mesures agricoles, de restrictions quantitatives, de mesures dans le cadre des statistiques commerciales, du marquage d'origine (« made in »), ... Ces mesures sont normalement établies au moyen de règlements UE spécifiques.

Chaque produit a une origine non préférentielle, mais pas nécessairement une origine préférentielle. Lorsque l'origine préférentielle et l'origine non préférentielle s'appliquent simultanément, cette application ne doit pas nécessairement se faire sur la base des mêmes règles. Il est important d'en tenir compte lors de la détermination de l'origine et dans le cadre de sa vérification.

Table des matières

Circulaire 2020/C/142 concernant l’importation de marchandises d'origine non préférentielle ou économique

1. Introduction

2. Base légale

2.1. Accords internationaux

2.2. Législation européenne

2.3. Législation nationale

3. Mise à jour de la Circulaire

4. Principes de base

4.1. Distinction entre l'origine préférentielle et non préférentielle

4.2. Distinction entre l'origine et la provenance

4.3. Champ d'application

4.3.1. Champ d'application prévu à l'article 59 du CDU

4.3.2. Clarification de certains concepts dans le champ d'application

4.4. Acquisition de l'origine

4.5. Marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire

4.6. Marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires

4.6.1. La dernière transformation ou ouvraison substantielle :

4.6.2. Ouvraison ou transformation qui n'est pas économiquement justifiée

4.6.3. Lieu de production

4.6.4. Le résultat de l'ouvraison ou de la transformation

4.7. Opérations minimales

4.8. Accessoires, pièces de rechange ou outillages

4.9. Éléments neutres et emballage

5. Détermination de l’origine – dispositions pratiques

5.1. Détermination de l'origine lorsqu'un seul pays est concerné

5.2. Détermination de l'origine lorsque deux ou plusieurs pays sont concernés

5.2.1. Marchandises énumérées à l'annexe 22-01 du CDU DA

5.2.2. Marchandises n'étant pas énumérées à l'annexe 22-01 du CDU DA

6. Preuve de l'origine non préférentielle à l’importation dans l’UE

6.1. Le contrôle de l'origine non préférentielle pour les marchandises non soumises à un régime particulier d'importation non préférentiel

6.1.1. La vérification d'un certificat d'origine non préférentielle délivré dans des pays tiers

6.1.2. Quid pour ce qui concerne un certificat d'origine préférentielle délivré dans des pays tiers ?

6.2. Le contrôle de l'origine non préférentielle pour les marchandises soumises à un régime particulier d'importation non préférentiel

6.3. L'origine non préférentielle est incorrectement déclarée dans la déclaration de mise en libre pratique.

7. Exportation des marchandises non préférentielles

8. Compétences

8.1. À l’importation

8.2. À l'exportation

9. Contact

ANNEXES

Annexe I: Présentation simplifiée en ce qui concerne la détermination de l’origine non préférentielle des marchandises à l’importation

Annexe II : Questionnaire - détermination et contrôle de l'origine non préférentielle

Annexe III : Questionnaire – version néerlandaise

Annexe IV : Questionnaire – version anglaise

Annexe V : Certificat d’origine pour certains produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels et Notes introductives

Annexe VI : Exemple de code NC pour lequel le certificat d'origine de l'annexe 22-14 doit être utilisé